Question de Mme MICOULEAU Brigitte (Haute-Garonne - Les Républicains) publiée le 27/09/2018
Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la persistance de situations inadmissibles de bizutage qui se renouvellent à chaque rentrée universitaire et dont ont été victimes les étudiants de 1ère année de l'école d'infirmiers de Toulouse.
En effet, le 5 septembre 2018, la cérémonie d'intégration des 250 nouveaux étudiants de l'institut de formation en soins infirmiers (IFSI) du CHU de Toulouse, s'est transformée en une série d'épreuves aussi humiliantes que dégradantes.
Une enquête interne est ouverte et elle espère vivement que celle-ci aboutira à des sanctions exemplaires.
Le bizutage, bien que devenu un délit, perdure sur fond de « j'ai été bizuté
je bizute ! ». Tradition moyenâgeuse qui a vu son apparition à l'Université de Paris au XIVème siècle, le bizutage n'est plus acceptable, ne peut être toléré au 21ème siècle et toutes ses dérives doivent être combattues.
Elle lui rappelle l'article 225-16-1 du code pénal introduit par la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs qui stipule que : « Hors les cas de violences, de menaces ou d'atteintes sexuelles, le fait pour une personne d'amener autrui, contre son gré ou non, à subir ou à commettre des actes humiliants ou dégradants lors de manifestations ou de réunions liées aux milieux scolaire et socio-éducatif est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. »
Ceci ne suffit manifestement pas ou n'est pas correctement appliqué.
Elle lui demande donc quelles mesures concrètes elle va prendre pour mettre en place des campagnes de prévention efficaces et punir suffisamment les abus afin que ces pratiques intolérables cessent définitivement.
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Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation publiée le 23/05/2019
L'attention de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation a été appelée sur le sort des 250 élèves infirmiers de Toulouse victimes de bizutage en septembre 2018. Une nouvelle fois, la ministre dénonce ces actes répugnants et réaffirme l'interdiction de pratiquer le bizutage, puni par l'article 225-16-1 du code pénal code pénal de six mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende. L'enquête interne en cours au centre hospitalier universitaire de Toulouse devra contribuer à établir les responsabilités. Le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation mène de nombreuses actions contre le bizutage, parmi elles : la diffusion à l'ensemble des établissements d'enseignement supérieur d'un courrier rappelant les termes de la loi de 1998 et les responsabilités des présidents d'université, directeurs d'établissements supérieur et associations à l'égard des faits de bizutage ; la publication en octobre 2017 et la large diffusion d'un guide dont l'objet est d'accompagner les organisateurs de weekend d'intégration. Intitulé « L'accompagnement des étudiants dans l'organisation d'évènements festifs et d'intégration », il a été relayé par les acteurs de la prévention dans les établissements d'enseignement supérieur et au sein du ministère en charge de l'agriculture. Il est disponible en ligne sur le site www.enseignementsup-recherche.gouv.fr ; la signature d'une charte, intitulée « Événements festifs et d'intégration étudiants : Vers une démarche de responsabilité partagée » le 10 octobre 2018 par la ministre et les principaux acteurs de l'enseignement supérieur. Elle engage ses signataires, les conférences d'établissement, les représentants étudiants, les CROUS à promouvoir les principes portés par la charte, à en systématiser la signature et le respect par les organisateurs locaux d'évènements ; le soutien des organisations engagées dans la lutte contre le bizutage, dont le Comité National Contre le Bizutage (CNCB). Celui-ci lutte contre le bizutage et apporte son soutien aux victimes et à leurs familles. Le ministère en charge de l'enseignement supérieur a contribué financièrement à la réalisation de la plaquette d'information et à la diffusion d'information par le CNCB ; l'existence d'une écoute et d'un accueil au niveau académique. Un numéro d'appel gratuit est ouvert dans chaque rectorat, il a pour objectif de faciliter les signalements et d'inciter les jeunes et leur famille à s'exprimer sans crainte et en toute confidentialité. Enfin, des actions sont menées par les services universitaires de médecine préventive et de promotion de la santé afin de prévenir les actes de bizutage et d'en accompagner les victimes.
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