Question de Mme PRIMAS Sophie (Yvelines - Les Républicains) publiée le 27/09/2018
Mme Sophie Primas attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les préoccupations des organisations professionnelles de sapeurs-pompiers relatives au risque de transposition de la directive européenne 2003/88/CE sur le temps de travail. En effet, une telle initiative conduirait à plafonner, de manière cumulée, le temps de travail d'un salarié et son activité de sapeur-pompier volontaire à 48 heures hebdomadaires. Elle constituerait naturellement une remise en cause de l'organisation actuelle et pourrait amener au remplacement des actuels 194 000 sapeurs-pompiers volontaires par 48 000 contractuels. Les conséquences opérationnelles et financières seraient significatives : une réduction du potentiel en garde posté de 12 % en journée et de 15 % la nuit ; la destruction du potentiel d'astreinte ; l'anéantissement du potentiel de de montée en puissance en cas de crise. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le gouvernement compte entreprendre une démarche au niveau européen visant à maintenir et sécuriser le modèle français de sapeur-pompier volontaire.
Elle lui demande ses intentions à ce sujet.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 24/01/2019
La sécurité civile française repose sur un modèle qui démontre chaque jour sa pertinence et sa robustesse : par son organisation et son implantation territoriale cohérente, notre modèle permet aussi bien de faire face aux accidents du quotidien, que d'affronter les crises exceptionnelles. Ce modèle, garant de la sécurité des français au quotidien, doit être protégé et conforté. Il convient en premier lieu de rappeler que l'objectif de la directive européenne, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (2003/88/CE), est de garantir à tous les travailleurs de l'Union européenne un socle de droits communs, harmonisé et protecteur. L'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne, dit arrêt « Matzak », suscite une inquiétude chez les sapeurs-pompiers volontaires (SPV), qui craignent une remise en cause du modèle français de sécurité civile. En effet, l'assimilation sans aménagement du volontariat à un travail pourrait limiter sa compatibilité avec tout autre emploi salarié en ce que le cumul d'activité résultant de cette assimilation pourrait potentiellement conduire à un dépassement des plafonds, rendant le salarié inemployable à l'issue d'une période d'activité de sapeur-pompier volontaire. Dès lors, le Gouvernement, qui entend et partage la préoccupation des SPV et des élus, a immédiatement fait part de sa volonté de protéger notre système de secours, reposant précisément, pour sa plus grande part, sur l'engagement citoyen des SPV. Plusieurs pistes de travail sont engagées afin de protéger ce modèle de volontariat : d'une part via une démarche auprès des autorités européennes pour consacrer le caractère spécifique de l'activité de SPV à travers la directive, et d'autre part, au travers de la proposition de transposition de la directive, afin d'en exploiter les larges facultés de dérogation. Les élus et les sapeurs-pompiers peuvent compter sur la mobilisation du Gouvernement pour préserver le modèle français de sécurité civile.
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