Question de Mme DOINEAU Élisabeth (Mayenne - UC) publiée le 27/09/2018
Mme Élisabeth Doineau attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la présence de substances toxiques relevée par le magazine 60 millions de consommateurs (septembre 2018) dans les couches pour bébés.
Après un premier test aux résultats inquiétants réalisé en 2017, l'institut national de la consommation a mené de nouvelles analyses concernant la présence de résidus de produits chimiques sur douze références de couches-culottes jetables.
Ces essais soulignent, de nouveau, l'existence de traces de pesticides organochlorés, de résidus de glyphosate et de composés organiques volatils dans plusieurs produits.
À ce jour, aucune réglementation spécifique ne vient encadrer les produits mis en contact avec un jeune public. Le développement des données scientifiques et médicales (absentes aujourd'hui) est nécessaire pour permettre une évaluation fine des risques.
Les Français sont en droit de connaître la composition des articles qu'ils achètent, d'autant plus lorsqu'il s'agit des produits d'hygiène. La transparence, obligatoire sur ce type de produit, doit nous amener à une totale traçabilité par un étiquetage précis.
Aussi, elle lui demande si elle compte instaurer un étiquetage obligatoire sur les produits d'hygiène ainsi que des valeurs réglementaires strictes pour les substances considérées ou suspectées toxiques.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 28/02/2019
Saisie en janvier 2017 par la direction générale de la concurrence, la consommation et la répression des fraudes (DGCCRF), la direction générale de la santé (DGS) et la direction générale de la prévention des risques (DGPR), l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) a publié le 23 janvier 2019 un avis relatif à l'évaluation des risques liés à la présence de substances chimiques dans les couches pour bébés à usage unique. L'ANSES ne met pas en évidence de danger grave et immédiat mais révèle que certaines substances chimiques sont présentes dans des quantités qui ne permettent pas d'exclure un risque sanitaire lié au port de couches. L'Agence précise qu'il n'existe aucune donnée épidémiologique présentant des effets sanitaires liés au port de couches pour les bébés, en lien avec la présence de ces substances chimiques. Elle recommande, pour limiter l'exposition des jeunes enfants aux substances chimiques, que des actions de nature à éliminer ou réduire autant que possible la présence des substances préoccupantes identifiées soient mises en uvre par les fabricants. Le Gouvernement a décidé d'appliquer immédiatement l'ensemble des recommandations de l'ANSES. Dès la publication de l'avis de l'Agence, le Gouvernement a convoqué les fabricants et les distributeurs de couches et a exigé qu'ils prennent très rapidement des engagements pour éliminer ces substances des couches pour bébés. Le code de la consommation impose, en effet, aux industriels d'assurer la sécurité des produits qu'ils mettent sur le marché. Le Gouvernement exige des industriels qu'ils réévaluent l'usage de certaines substances ajoutées intentionnellement, qu'ils contrôlent mieux la qualité des matières premières utilisées et qu'ils modifient les procédés de fabrication susceptibles d'être à l'origine de la formation de certaines substances. Les professionnels ont de nouveau été convoqués le 8 février 2019 afin qu'ils fassent part des actions déjà réalisées et de leurs engagements. Ces professionnels se sont engagés à mettre en uvre les actions suivantes : l'élimination des substances allergisantes, notamment dans les parfums, dans un délai maximal de trois mois ; la réalisation, dans un délai d'au plus cinq mois, d'une analyse exhaustive de leurs circuits d'approvisionnement et de fabrication afin d'établir un diagnostic de la qualité des matières premières et d'identifier les étapes de production pouvant conduire à la formation des substances nocives ; l'amélioration de l'information du consommateur quant à la composition des produits, de manière dématérialisée dans un délai maximal de trois mois puis par un étiquetage dédié au plus tard dans six mois. La DGCCRF renforce dès à présent ses contrôles et dressera un bilan dans six mois afin de vérifier la mise en uvre concrète des actions annoncées par les professionnels ainsi que la véracité des allégations sur la qualité et la sécurité des produits. La France porte également au niveau de l'Union européenne une exigence d'évolution de la réglementation sur les produits chimiques « REACh » en vue de restreindre la présence de certaines substances chimiques dans les couches pour bébés. Dans l'attente de la mise en uvre de ces mesures, les parents qui le souhaitent ont la possibilité d'orienter leurs achats de couches jetables pour bébés en tenant compte des indications relatives au procédé de fabrication, qui sont portées sur les emballages, telles que : absence de traitement par des agents chlorés, absence de parfums dans ces produits, qualité des matières premières. À cette fin, le Gouvernement appelle les professionnels à la plus grande transparence en améliorant l'information des consommateurs sur la composition et le mode de fabrication des produits.
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