Question de M. MARCHAND Frédéric (Nord - LaREM) publiée le 27/09/2018
M. Frédéric Marchand attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur une circulaire du ministère de l'intérieur du 18 mai 2018 qui prévoit que les missions des services d'ordre dans les événements importants soient remboursées à l'État par les organisateurs pour des missions liées au « périmètre missionnel ».
Cette circulaire indique que « certains événements, quels qu'en soient la nature et l'objet, peuvent nécessiter la mise en place d'un dispositif de sécurité assuré, sous l'autorité de la puissance publique, par les forces de sécurité intérieure. Il convient alors de distinguer les missions de service d'ordre relevant de la responsabilité de la puissance publique, qui ne font pas l'objet d'un remboursement au profit de l'État, de celles qui constituent des prestations au profit de tiers, et qui font l'objet d'un remboursement au profit de l'État ».
Officiellement, la circulaire fait le distinguo entre les missions non facturables répondant aux risques de menaces terroristes et celles inhérentes à l'organisation de tels événements et donc potentiellement soumises au remboursement.
Cette mesure qui existe déjà à l'échelle locale, mais dont la généralisation passe particulièrement mal dans un contexte où les festivals tirent déjà la langue, plus particulièrement les festivals indépendants ou plus confidentiels que les mastodontes du genre, logiquement mieux armés pour faire face à ces surcoûts.
En effet, selon une étude du centre national de la chanson, des variétés et du jazz, le budget des festivals alloué à la sécurité avait déjà augmenté de 7 % entre 2015 et 2016, après les attentats de janvier 2015.
À titre d'exemple, dans le Nord, le festival des « nuits secrètes » dans l'Avesnois a dû doubler son budget pour faire face aux nécessaires mesures de sécurité. Ce festival est passé d'entièrement gratuit à entièrement payant. Aujourd'hui, si la direction de ce festival doit rembourser le déploiement des forces de l'ordre, c'est la mort assurée.
Pour préserver l'avenir des festivals français, notamment les petits festivals qui permettent un accès à la culture sur tout le territoire, il lui demande de préciser les mesures qui pourraient être envisagées pour ne pas mettre en péril l'équilibre financier et assurer la pérennité des festivals en France.
- page 4857
Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 17/01/2019
Le ministère de l'intérieur est particulièrement attaché au bon déroulement des événements organisés sur tout le territoire national par les associations locales qui contribuent au rayonnement de nos territoires et au renforcement du lien social. Sous l'autorité des préfets dans les départements, les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale leur apportent un concours important en assurant dans l'exercice de leurs missions la sécurité des personnes et des biens à l'occasion de ces événements. Les prestations de sécurité réalisées par ces services au profit des associations organisatrices d'événements donnent lieu à la définition et à la mise en uvre d'un dispositif adapté aux circonstances locales et déterminé dans le cadre d'échanges préalables entre l'organisateur de l'événement et les services de l'État. L'instruction ministérielle INTK1804913J du 15 mai 2018 relative à l'indemnisation des services d'ordre, adressée aux préfets rappelle à cet égard que, conformément à l'article L. 211-11 du code de la sécurité intérieure, les services d'ordre engagés à l'occasion de ces événements par les forces de sécurité intérieure qui ne relèvent pas de leurs attributions normales font l'objet d'une indemnisation par les organisateurs. Les modalités d'indemnisation prévues par cette instruction tiennent néanmoins compte du caractère non lucratif des manifestations afin de ne pas faire peser une charge excessive sur les organisateurs intervenant dans un cadre bénévole, comme c'est le plus souvent le cas des associations. Des directives ont été données aux préfets dès le mois de juillet 2018 afin et que le montant des prestations facturées reste compatible avec l'équilibre économique des événements organisés. L'instruction du 15 mai 2018 a fait récemment l'objet d'une évaluation qualitative et quantitative dont les conclusions, en cours de finalisation, seront transmises prochainement au Parlement.
- page 319
Page mise à jour le