Question de Mme GRUNY Pascale (Aisne - Les Républicains) publiée le 27/09/2018
Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires sur la nécessité de mettre en place des mesures incitatives pour la construction neuve. Depuis le 1er janvier 2018, les territoires situés en zones B2 et C ne peuvent plus bénéficier du dispositif de défiscalisation dit Pinel. Ce dispositif a pourtant permis, dans les territoires dits « détendus », d'aider à la recomposition du parc locatif. Son arrêt impacte directement les territoires concernés et plus particulièrement les villes moyennes. La plupart d'entre elles ont été retenues dans le dispositif « action cœur de ville » le 27 mars 2018. Cette suppression risque de freiner l'élan souhaité par l'État pour ce plan national et de marginaliser davantage encore ces villes par rapport aux territoires plus tendus, alors même que les besoins en construction de logements neufs sont importants et les marges de manœuvre limitées pour les investisseurs privés (faiblesse du niveau des loyers et du prix du marché en accession, ressources des ménages limitées). Les effets de cette mesure se font déjà sentir : les investisseurs délaissent les villes moyennes pour se recentrer sur les grandes agglomérations, avec le risque d'une fracture économique liée à l'accélération de la perte de vitalité de certains territoires et à un regain d'attractivité des territoires déjà les mieux dotés. Afin d'inciter la promotion privée à réinvestir dans les villes inscrites dans le plan national« action cœur de ville », elle lui demande d'étudier l'adoption rapide de dispositions exceptionnelles ou dérogatoires visant d'une part à redonner le bénéfice du dispositif Pinel pour les villes inscrites dans le plan national, quel que soit le zonage, et d'autre part à étendre le bénéfice de la taxe sur la valeur ajoutée à taux réduit à 5,5 % au périmètre des futures opérations de revitalisation du territoire (ORT) (au lieu des seuls secteurs de l'agence nationale pour la rénovation urbaine - ANRU - actuellement) et aux promoteurs immobiliers (au lieu des seuls particuliers investissant dans un bien immobilier existant ou neuf actuellement).
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 27/06/2019
Le retour des investisseurs privés en zones détendues est l'une des conditions de réussite des actions en faveur de la redynamisation des centres-villes, et notamment celles engagées par le biais du programme Action cur de ville, qui met à disposition 5 milliards d'euros pour cinq ans dans 222 territoires, et dans le cadre des opérations de revitalisation de territoire (ORT) créées par l'article 157 de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN). Le programme Action cur de ville, grâce aux moyens qu'il mobilise, vise à déclencher un « effet levier » en faveur de ces territoires. C'est l'objectif de l'intervention des partenaires financeurs nationaux, par exemple Action Logement qui finance les investisseurs, personnes physiques ou morales, portant un projet d'acquisition-réhabilitation ou de réhabilitation seule d'immeubles entiers situés en ORT et qui s'engagent à y loger des salariés. La Caisse des dépôts quant à elle réserve une enveloppe de 700 millions d'euros en fonds propres pour des co-investissements aux côtés d'acteurs privés dans des projets de développement (soutien à la création d'entreprise, développement de tiers-lieux et d'immobiliers économiques innovant, rénovation énergétique des bâtiments publics notamment). Dans cette optique, le Gouvernement souhaite faciliter la réussite des actions en faveur de la redynamisation des curs de ville, qu'elles soient portées par les collectivités ou par des investisseurs privés, en adossant à l'ORT des mesures facilitatrices. La fin du dispositif Pinel dans l'ancien, qui concerne les opérations de réhabilitation de l'habitat dégradé, pour les zones B2 et C, est dommageable pour ces territoires qui constituent la majorité des 222 lauréats d'Action cur de ville. C'est pourquoi le Gouvernement a créé par amendement au projet de loi de finances 2019 un dispositif fiscal d'aide à la rénovation des logements dans les centres anciens, mobilisable dans toutes les ORT et dans une liste de centres anciens dégradés fixée par arrêté ministériel, publié fin mars 2019. Dans ce dispositif proche du Pinel dans l'ancien, l'investisseur qui acquiert le bien où il réalisera les travaux de rénovation bénéficiera d'un abattement fiscal au titre de l'impôt sur le revenu. Cette nouvelle mesure n'impose plus des travaux considérables pour être éligible à l'abattement fiscal, puisque les travaux de rénovation ne doivent représenter plus que 25 % du total du coût de l'opération. L'abattement variera de 12 à 21 % en fonction de la durée d'engagement de location et du montant de l'opération, dans la limite globale d'un plafond de 300 000 de travaux. Enfin, l'ORT, matérialisée par un périmètre défini par les collectivités, emporte un certain nombre de mesures qui vont faciliter l'intervention des opérateurs, notamment un permis d'aménager multi-sites, le droit de préemption urbain renforcé, ou encore le droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial, pour faciliter l'installation de nouvelles activités commerçantes et artisanales en cur de ville. L'ORT, dispositif sur-mesure mobilisable par toute collectivité souhaitant mettre en place un projet global de territoire, vise donc à faciliter l'intervention et la coordination des acteurs, publics ou privés, souhaitant contribuer à la revitalisation du centre-ville. Évolutif, il pourra s'enrichir au fur et à mesure de l'expérience acquise et des besoins exprimés, avec de nouvelles mesures facilitant l'intervention de tous types d'investisseurs.
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