Question de M. MARCHAND Frédéric (Nord - LaREM) publiée le 27/09/2018
M. Frédéric Marchand attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation de la répartition pharmaceutique en France.
La répartition pharmaceutique tient un rôle central au sein de la chaîne du médicament en France. En effet, les grossistes répartiteurs sont forts d'un maillage territorial de 199 établissements en France dont treize dans les départements d'outre-mer et représentent près de 22 000 officines.
Les apports de la répartition pharmaceutique sont prépondérants pour le fonctionnement des officines avec une égalité d'accès au médicament puisque toutes les pharmacies sont livrées en 24 heures au maximum avec une disponibilité d'au moins neuf dixièmes des spécialités et deux semaines de stocks. Ils permettent de diviser par trois l'impact des ruptures d'approvisionnement et distribuent quotidiennement plus de 6 millions de boîtes de médicaments.
Ces obligations de service public s'imposent aux seuls répartiteurs qui ne choisissent pas leurs clients et ne choisissent pas les produits qu'ils distribuent.
En outre, la répartition pharmaceutique a aussi une action de santé publique avec la lutte contre l'introduction de médicaments falsifiés, le recyclage des médicaments non utilisés (MNU), la prise en charge des rappels et retrait de lots, le soutien au pouvoir public en cas de crise sanitaire et le stockage de produits sensibles pour le compte de l'agence nationale de santé publique.
Or, économiquement, la répartition est menacée et la chaîne du médicament est en danger. En effet, le service est de moins en moins rémunéré et on assiste à une dégradation des comptes depuis 2008 et qui s'accélère ces dernières années avec l'essoufflement du modèle économique de rémunération qui n'est plus adapté à l'évolution du marché. Cette rémunération doit être reformée pour garantir la pérennité du système et la solidité de la chaîne du médicament.
La question de la répartition des médicaments en France est une question de santé publique. En l'absence de répartiteurs, les pharmaciens devraient gérer leur approvisionnement en médicaments auprès de plus de 500 fournisseurs ce qui sera certainement impossible pour nombre d'entre elles. Il n'est pas envisageable que, demain, certaines pharmacies ne soient plus approvisionnées notamment dans les petites communes, privant ainsi certaines populations d'un accès égal et de qualité aux médicaments.
Pour garantir un accès égal pour tous aux médicaments, assurer le maillage territorial sanitaire de la France et pérenniser 12 000 emplois directs sur l'ensemble du territoire français, il lui demande donc de préciser les mesures envisagées avec les grossistes répartiteurs dans le développement des génériques et si la suppression de la taxe sur le chiffre d'affaires des ventes en gros est envisageable. De même, il souhaite savoir si la mise en place d'une rémunération supplémentaire pour la distribution des produits thermosensibles et les stupéfiants pourrait être envisagée.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 11/10/2018
Les grossistes-répartiteurs représentent un maillon essentiel de la chaîne de distribution des médicaments en France. Se fournissant auprès des laboratoires pharmaceutiques, ils approvisionnent les pharmacies d'officine en permettant de regrouper les commandes de produits provenant de différents laboratoires. Ils assurent une très fine couverture du territoire national et participent à ce que chaque Français dispose rapidement du bon médicament, au moment où il en a besoin. Les représentants du secteur ont appelé l'attention des pouvoirs publics sur la dégradation des performances économiques des entreprises évoluant sur le territoire national. Cela a motivé la mobilisation de l'Inspection générale des affaires sociales pour faire un état des lieux du secteur et recueillir la vision de l'ensemble de la chaîne de distribution. Sur la base des propositions formulées dans ce cadre, une concertation sera prochainement ouverte avec les services du ministère pour explorer les différentes évolutions possibles et soutenables concernant le modèle économique du secteur. Le Gouvernement étudiera avec attention les conclusions de la mission d'information publiées le 2 octobre 2018 sur la pénurie de médicaments et de vaccins.
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