Financement des services départementaux d'intervention et de secours

Question de Mme DELATTRE Nathalie (Gironde - RDSE) publiée le 20/09/2018

Rappel de la question n°03967, publiée le 22/03/2018

Mme Nathalie Delattre rappelle à M. le ministre de l'action et des comptes publics les termes de sa question n°03967 posée le 22/03/2018 sous le titre : " Financement des services départementaux d'intervention et de secours ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 20/09/2018 - page 4721

Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 24/01/2019

Les articles 5 et 7 de la directive 2003/96/CE restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité permettent aux États membres d'introduire des taux réduits d'accise sur le carburant utilisé dans certains moyens de transport routier. La France a choisi de limiter le bénéfice des taux réduits de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) aux exploitants de taxi et aux transporteurs routiers de marchandises ou de voyageurs. Ainsi, aucun secteur non soumis au droit commercial (forces armées et administration publique notamment) ne bénéficie, en vertu des articles 265 sexies, 265 septies et 265 octies du code des douanes, de taux réduits de TICPE. Les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) exercent une activité qui n'est pas soumise au droit commercial. Ils ne peuvent donc pas prétendre à un remboursement partiel de la TICPE. De ce point de vue ils sont traités de la même manière que l'ensemble des forces armées et de l'administration francaise qui supportent la charge de la TICPE dans les conditions de droit commun.

Publiée dans le JO Sénat du 24/01/2019 - page 409