Question de Mme EUSTACHE-BRINIO Jacqueline (Val-d'Oise - Les Républicains) publiée le 20/09/2018
Mme Jacqueline Eustache-Brinio rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances les termes de sa question n°05956 posée le 05/07/2018 sous le titre : " Privatisation d'Aéroports de Paris ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 18/07/2019
La privatisation d'aéroports de Paris (ADP) autorisée par la loi PACTE s'inscrit dans la nouvelle doctrine de l'État actionnaire, la fonction de ce dernier étant prioritairement de garantir les intérêts stratégiques nationaux qui ne le seraient pas sans détention de tout ou partie du capital. Alors que l'État a accompagné ADP de son passage d'établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) à celui de société cotée de dimension internationale, le Gouvernement souhaite désormais réallouer vers le financement de l'innovation et le désendettement une partie de ses actifs immobilisés dans des sociétés pour lesquelles la régulation permet de garantir les intérêts du pays. Aujourd'hui, 7,8 Mds d'argent public sont immobilisés dans ADP pour seulement 174 M de revenus par an sous forme de dividende, soit un des rendements le plus faible de tout le portefeuille de l'État : la cession des parts détenues par l'État permettra de dégager des moyens significatifs pour investir dans l'innovation de demain et réduire la dette de la France. La cession de participations de l'État permettra l'entrée de nouveaux actionnaires qui accompagneront le groupe dans son développement industriel et financier et lui permettront d'atteindre les plus hauts niveaux en termes d'innovation, de qualité de service et de croissance à l'international. La loi autorisant la privatisation d'ADP prévoit les dispositions nécessaires pour renforcer les leviers de régulation et de règlementation pour s'assurer que la principale porte d'entrée du territoire français continue de fournir un service de qualité pour les transporteurs aériens et pour les voyageurs, dans le respect des plus hauts standards de sécurité et de sûreté. Ce cadre règlementaire est proportionné puisqu'il tient compte du fait qu'ADP est un acteur économique incontournable non seulement pour l'Île-de-France mais également pour tout le pays. Il est sécurisant pour les usagers, les compagnies aériennes et l'État dans la mesure où il inscrit dans le marbre de la loi des pratiques déjà à l'uvre entre l'État régulateur et l'entreprise. S'agissant des tarifs, le système de régulation garantit que des hausses des redevances payées par les compagnies aériennes ne peuvent être liées qu'à des investissements sur les plateformes aéroportuaires et donc à une augmentation de la capacité ou de la qualité de service, ce qui bénéficiera aux compagnies. Par ailleurs, comme aujourd'hui, les compagnies aériennes continueront d'être associées aux discussions pour fixer les redevances dans le cadre du contrat de régulation économique. En cas de désaccord entre l'État et ADP, l'État fixera unilatéralement les tarifs ce qui constitue une garantie de modération tarifaire pour les compagnies. S'agissant des employés d'ADP, la loi ne modifie pas les statuts du personnel d'ADP et la modification de ces statuts reste soumise à l'approbation de l'État. Une procédure de référendum d'initiative partagée a ét engagée en mai 2019. Le Gouvernement a annoncé qu'aucune opération de privatisation ne serait engagée pendant cette procédure.
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