Question de M. DAGBERT Michel (Pas-de-Calais - SOCR) publiée le 20/09/2018
M. Michel Dagbert attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur les conséquences de l'absence de recrutements d'ouvriers d'État à la direction générale de l'aviation civile (DGAC).
En effet, l'autorisation de recruter trente ouvriers d'État en 2018 a été refusée.
Ces agents ont pour mission principale d'assurer le bon fonctionnement de certains matériels et installations liés à la navigation aérienne, des réseaux informatiques de gestion et des matériels aériens de la DGAC, de l'école nationale de l'aviation civile et de Météo France.
Ceci peut avoir des conséquences néfastes, notamment en cas de sous-traitance, sur la qualité d'exécution de ces missions qui demandent de la rigueur, de la technicité et l'obtention de licences professionnelles et qui touchent à la sécurité nationale.
Les ouvriers d'État de la DGAC sont aussi inquiets pour la pérennité de leur statut et de leurs emplois.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet.
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Réponse du Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports publiée le 20/12/2018
La direction générale de l'aviation civile (DGAC) a sollicité pour l'année 2018 une autorisation de recrutement à hauteur de vingt-neuf postes, correspondant à des missions et compétences identifiées comme prioritaires car concourant au maintien en conditions opérationnelles et à la sécurité des infrastructures, équipements et matériels aéronautiques. La conjonction du moratoire décidé depuis 2009 pour le recrutement de personnels sous statut ouvrier et de l'engagement de la concertation sur l'élargissement du recours au contrat dans la fonction publique ont conduit à permettre à la DGAC, pour répondre à ses besoins spécifiques, de procéder à l'embauche d'agents sous contrat à durée indéterminée en application des dispositions de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique, notamment de son article 4 alinéa 1, et de celles de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. La DGAC est en cours de réalisation de ce programme de recrutement. La DGAC a également mené des travaux visant à moderniser le statut de ses personnels ouvriers. Dans ce cadre, un décret et un arrêté relatifs à la rémunération ont été publiés en 2011. Ces travaux ont été poursuivis dans le cadre du protocole d'accord social 2016-2019 et ont permis l'élaboration d'un corpus réglementaire principalement constitué d'un décret et de quatre arrêtés relatifs à la carrière des ouvriers d'État de l'aviation civile, qui ont été transmis pour instruction à la direction générale de l'administration et de la fonction publique le 17 avril 2018, première étape dans le processus de publication au Journal officiel.
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