Question de Mme TROENDLÉ Catherine (Haut-Rhin - Les Républicains) publiée le 20/09/2018
Mme Catherine Troendlé attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des répartitions pharmaceutiques en zone rurale.
En effet, les répartitions pharmaceutiques assurent une mission essentielle qui fait l'objet d'une obligation de service public : l'approvisionnement des officines françaises dans un délai maximum de vingt-quatre heures après chaque commande, le référencement d'au moins neuf médicaments sur dix et la gestion d'un stock correspondant à au moins deux semaines de consommation.
Or, ce modèle hybride qui confie des missions de service public à des acteurs privés, en contrepartie d'un encadrement de son mode de rémunération par l'État, serait aujourd'hui fragilisé faute d'un financement suffisant.
Ainsi, 48 % de nos concitoyens affirment ne pas avoir un accès à un médicament immédiatement, au moins une fois au cours des douze derniers mois.
Considérant que la présence des pharmacies dans nos territoires ruraux constitue un enjeu d'attractivité et de dynamisme mais également un enjeu majeur de santé publique dans un contexte de désertification médicale, tout facteur qui viendrait impacter négativement ce fragile équilibre doit être examiné avec la plus grande attention.
Pour toutes ces raisons, elle lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en place pour assurer des moyens financiers à la hauteur des prestations assurées par les entreprises de répartition pharmaceutique et ainsi pallier cette problématique.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 27/09/2018
Les grossistes-répartiteurs représentent un maillon essentiel de la chaîne de distribution des médicaments en France. Se fournissant auprès des laboratoires pharmaceutiques, ils approvisionnent les pharmacies d'officine en permettant de regrouper les commandes de produits provenant de différents laboratoires. Ils assurent une très fine couverture du territoire national et participent à ce que chaque Français dispose rapidement du bon médicament, au moment où il en a besoin. Les représentants du secteur ont appelé l'attention des pouvoirs publics sur la dégradation des performances économiques des entreprises évoluant sur le territoire national. Cela a motivé la mobilisation de l'Inspection générale des affaires sociales pour faire un état des lieux du secteur et recueillir la vision de l'ensemble de la chaîne de distribution. Sur la base des propositions formulées dans ce cadre, une concertation sera prochainement ouverte avec les services du ministère pour explorer les différentes évolutions possibles et soutenables concernant le modèle économique du secteur. Le Gouvernement sera également très attentif aux conclusions de la mission d'information initiée par le Sénat en juin 2018 sur la pénurie de médicaments et de vaccins.
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