Préconisations du rapport « action publique 2022 » en matière de gestion comptable des collectivités locales

Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 20/09/2018

M. Hervé Maurey interroge M. le Premier ministre sur les suites qu'il compte donner aux préconisations du comité action publique 2022 en matière de gestion de comptable des entités publiques.
Le rapport publié par voie de presse recommande de « renforcer la cohérence de l'action publique territoriale ».
Le comité formule en particulier des propositions de modifications en matière de gestion comptable des entités publiques. Il propose ainsi de regrouper au niveau de chaque établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre la fonction comptable – exercée par des comptables publics au sein de la direction générale des finances publiques – de l'ensemble des communes qui le composent, avec une trésorerie par EPCI.
Le rapport estime que « le passage à la certification des comptes et la mise en place d'un compte financier unique seraient source de simplification et de responsabilisation » pour les collectivités locales.
Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend donner suite à cette suggestion qui consiste à un nouveau désengagement de l'État dans les territoires et connaître les moyens supplémentaires qui seraient octroyés aux intercommunalités pour qu'elles puissent prendre en charge ces missions.

Publiée dans le JO Sénat du 20/09/2018 - page 4719

Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics

Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 28/03/2019

Faisant référence aux travaux du comité action publique 2022, la question porte d'une part sur le réseau de la Direction générale des Finances publiques, d'autre part sur des réformes relatives aux comptes des collectivités locales. Sur le premier point, le réseau de la DGFiP compte plus de 3 500 centres des finances publiques répartis sur le territoire, (dont près de 2 000 trésoreries) souvent de petite taille (trois à cinq agents), chargés principalement du calcul et du recouvrement de l'impôt, et de la tenue des comptes des collectivités locales (paiement des dépenses, encaissement des recettes, tenue de la comptabilité). Les nouvelles technologies ouvrent la possibilité aux contribuables et aux usagers des services publics locaux de recourir aux moyens de paiements dématérialisés. Ainsi, les échanges avec les collectivités locales, autrefois réalisés exclusivement sous forme papier, sont aujourd'hui largement dématérialisés : paiement des dépenses, encaissement des recettes et tenue de la comptabilité peuvent se faire à distance, via des outils informatiques. Sur la base de ce constat, le regroupement des petites structures tenant les comptes des collectivités locales permettra de gagner en efficacité en regroupant ces tâches au sein d'équipes plus étoffées : la qualité de service, tant en termes de rapidité que de continuité, s'en trouve améliorée, ainsi que les conditions de travail des agents (sécurité, bien être au travail). Une réflexion est par ailleurs en cours dans l'ensemble des départements pour développer une fonction de conseil de proximité aux élus en tenant compte du périmètre des EPCI. La DGFiP peut ainsi rationaliser son fonctionnement, tout en améliorant le service rendu et en renforçant sa présence de proximité dans les territoires, par deux leviers principaux. Le premier consiste à multiplier les accueils de proximité auprès de la population afin de parvenir à une meilleure couverture des territoires et de mieux répondre à ses besoins. Les accueils de proximité sont des lieux où les usagers ou les collectivités locales peuvent rencontrer un agent des Finances publiques, sous des formes rénovées : en particulier Maisons de services au public, les permanences dans les locaux des collectivités locales, les dispositifs mobiles… avec une attention particulière accordée à l'accompagnement au numérique. L'objectif est d'offrir un service plus proche qu'aujourd'hui, et pour mieux répondre aux besoins de la population. Le second levier vise à tirer parti des nouvelles organisations du travail pour réfléchir à une implantation de ses services qui intègre des préoccupations d'aménagement et d'équilibre des territoires au bénéfice notamment des zones rurales et/ou défavorisées car il n'est plus nécessaire de concentrer les services dans les grands centres urbains et les chefs-lieux de départements. Il s'agira donc de sortir des emplois publics du chef-lieu pour les localiser dans des villes moyennes – voire petites. Sur le second point de la question, le dispositif d'expérimentation de la certification des comptes des collectivités locales tel que prévu par l'article 110 de la loi NOTRé suit son cours et les vingt-cinq collectivités locales engagées verront ainsi leurs comptes des exercices 2020 à 2022 certifiés dans des conditions proches d'une certification légale. Quant au compte financier unique, la loi de finances pour 2019 permet d'engager une expérimentation autorisant les collectivités territoriales volontaires et leurs groupements à le mettre en œuvre à partir de 2020. Aucun de ces chantiers d'amélioration de la qualité comptable ne procède d'un désengagement de l'État, qui accompagnera les collectivités dans ces expérimentations.

Publiée dans le JO Sénat du 28/03/2019 - page 1664