Question de M. BAZIN Arnaud (Val-d'Oise - Les Républicains) publiée le 20/09/2018
M. Arnaud Bazin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les légitimes inquiétudes des sapeurs-pompiers au sujet de la transposition de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail.
Le point central concerne son application aux sapeurs-pompiers volontaires car la professionnalisation à temps partiel de ces derniers risque de fragiliser le ciment de l'engagement altruiste.
Plus largement, les sapeurs-pompiers et leurs représentants s'inquiètent de la pérennité du système de secours en France.
Un arrêt de la cour de justice des communautés européennes du 21 février 2008 (Aff C-518/15 ) rappelle que les sapeurs-pompiers volontaires ne peuvent être exclus totalement de l'application de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant l'aménagement du temps de travail.
La cour de justice a jugé que les États membres de l'Union européenne « ne peuvent pas déroger, à l'égard de certaines catégories de sapeurs-pompiers recrutés par les services d'incendie et de secours, à l'ensemble des obligations découlant des dispositions » de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail.
Le plafonnement de manière cumulée du travail du salarié et de son activité de sapeur-pompier volontaire à 48 heures par semaine et la mise en place d'un repos de sécurité quotidien entre le travail et l'activité de pompier découlent de la transposition de ladite directive, sans que les dérogations prévues ne parviennent à compenser les effets induits.
Il lui demande donc de lui préciser les initiatives qu'il entend prendre pour rassurer les sapeurs-pompiers, tout en conservant le modèle du volontariat de ces acteurs de terrain engagés au quotidien pour assurer la protection des citoyens.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 17/01/2019
La sécurité civile française repose sur un modèle qui démontre chaque jour sa pertinence et sa robustesse : par son organisation et son implantation territoriale cohérente, notre modèle permet aussi bien de faire face aux accidents du quotidien, que d'affronter les crises exceptionnelles. Ce modèle, garant de la sécurité des Français au quotidien, doit être protégé et conforté. Il convient en premier lieu de rappeler que l'objectif de la directive européenne, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (2003/88/CE), est de garantir à tous les travailleurs de l'Union européenne un socle de droits communs, harmonisé et protecteur. L'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne, dit arrêt « Matzak », suscite une inquiétude chez les sapeurs-pompiers volontaires (SPV), qui craignent une remise en cause du modèle français de sécurité civile. En effet, l'assimilation sans aménagement du volontariat à un travail pourrait limiter sa compatibilité avec tout autre emploi salarié en ce que le cumul d'activité résultant de cette assimilation pourrait potentiellement conduire à un dépassement des plafonds, rendant le salarié inemployable à l'issue d'une période d'activité de sapeur-pompier volontaire. Dès lors, le Gouvernement, qui entend et partage la préoccupation des SPV et des élus, a immédiatement fait part de sa volonté de protéger notre système de secours, reposant précisément, pour sa plus grande part, sur l'engagement citoyen des SPV. Plusieurs pistes de travail sont engagées afin de protéger ce modèle de volontariat : d'une part via une démarche auprès des autorités européennes pour consacrer le caractère spécifique de l'activité de SPV à travers la directive, et d'autre part, au travers de la proposition de transposition de la directive, afin d'en exploiter les larges facultés de dérogation. Les élus et les sapeurs-pompiers peuvent compter sur la mobilisation du Gouvernement pour préserver le modèle français de sécurité civile.
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