Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOCR) publiée le 20/09/2018
M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur le fait qu'un trop grand nombre de familles restent, en cette période de rentrée scolaire, sans solution de scolarisation pour leurs enfants en situation de handicap ou bien dans l'attente d'un auxiliaire de vie scolaire voire encore d'une solution adaptée sur des listes d'attente des établissements spécialisés.
Il lui précise que les associations représentatives, telles que l'union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis (première fédération d'associations française de représentation et de défense des intérêts des personnes dont le handicap principal est intellectuel et de leurs familles représentant 550 associations dont 300 gestionnaires d'établissements et service médico-sociaux), alertent les pouvoirs publics sur l'urgence à agir pour favoriser la scolarisation des enfants en situation de handicap.
Il lui indique qu'au cours de visites qu'il effectue sur le terrain, il rencontre nombre de familles audoises qui n'ont, à ce jour, aucune solution pour accompagner la scolarité de leurs enfants.
Il lui précise que le manque de services éducatifs adaptés fragilise l'apprentissage et l'inclusion des enfants en situation de handicap mais également les familles, dont l'un des membres est souvent contraint de renoncer à ses activités professionnelles, afin de répondre aux besoins des enfants, au quotidien.
Il lui demande donc quelles sont les mesures urgentes qu'elle compte engager pour répondre aux obligations légales découlant de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées concernant le service public éducatif adapté.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées publiée le 03/01/2019
La scolarisation des élèves en situation de handicap est un principe de droit depuis la loi du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Ce principe est une priorité du président de la République et du Gouvernement. Le 18 juillet 2018, le ministre chargé de l'éducation nationale et la secrétaire d'état chargée des personnes handicapées ont présenté une stratégie commune pour une école inclusive. Les priorités et les actions annoncées sont les suivantes : a) mieux informer, former et accompagner les enseignants et les personnels d'encadrement. Cela passe notamment par la formation de 750 personnels dans le cadre de formations croisées avec les professionnels du secteur médico-social et des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ; par le développement de la plateforme numérique de formation continue « Cap école inclusive » contenant des ressources pédagogiques à destination des enseignants pour les aider à accueillir et accompagner un élève en situation de handicap dans leur classe ; ou encore, par la création de 100 postes d'enseignants ressources supplémentaires à la rentrée 2018 ; b) multiplier et diversifier les modes de scolarisation. Seront créées 250 Unités locales d'inclusion scolaire (ULIS) supplémentaires en lycée durant le quinquennat, dont 40 ULIS déjà créées en 2017-2018 et 38 de plus à la rentrée 2018. Il s'agit également de doubler d'ici 2020 le nombre d'unités d'enseignement externalisées au sein de l'école (UEE), dont 53 UEE déjà créées en 2017-2018. En outre, 180 Unités d'enseignement en maternelle autisme (UEMA) seront mises en place sur la durée du 4ème plan autisme (2018-2022), et 45 Unités d'enseignement élémentaire Troubles du spectre autistique (TSA) prévues dans la continuité des UEMA (premières expérimentations à la rentrée 2018) ; c) veiller à ce que les élèves sortent de l'école avec un diplôme ou une certification professionnelle. Des travaux sont en cours dans le cadre d'un groupe de travail national pour améliorer et simplifier les conditions d'aménagement des épreuves d'examens et concours pour les élèves disposant d'un projet personnalisé de scolarisation (PPS), d'un projet d'accueil individualisé (PAI) et d'un plan d'accompagnement personnalisé (PAP). De plus, la création d'une attestation de « compétences acquises » au regard des référentiels du diplôme préparé est en cours et elle est à destination des élèves en situation de handicap qui ne peuvent accéder à un diplôme ; d) garantir l'accessibilité numérique des savoirs. La publication d'un répertoire des bonnes pratiques d'accessibilité et d'adaptabilité des ressources numériques pour l'École (A2RNE) a été réalisée. Ce répertoire est destiné aux auteurs et aux éditeurs. Une Banque de ressources numériques pour l'École (BRNE) est également disponible gratuitement pour les enseignants et leurs élèves (outils d'adaptations pédagogiques tels que Educare, Le cartable fantastique, Mon cartable connecté, etc) ; e) développer l'interaction entre le secteur médico-social et l'école de la République au sein des établissements scolaires. Des instructions sont transmises à cet effet aux Agences régionales de santé (ARS), relayées auprès des autorités académiques, de développer les services médico-sociaux pour une plus grande coopération avec l'école. Dans ce cadre, le pilotage national de la transformation de l'offre est effectué pour accélérer la création des unités d'enseignement externalisées (UEE) et renforcer la fonction « appui-ressource » des établissements et services médico-sociaux (ESMS) auprès de l'école. La création d'un groupe « experts » pour repérer et faire essaimer les coopérations existantes est en cours ; f) améliorer le recrutement et l'organisation du dispositif d'accompagnement des élèves en situation de handicap. Le recrutement de personnels chargés de l'aide humaine pour les élèves en situation de handicap est déterminant pour favoriser leur scolarisation en milieu ordinaire. C'est pourquoi, à la rentrée scolaire 2018, 4 500 nouveaux contrats d'accompagnant d'élève en situation de handicap (AESH) ont été créés et 6 400 contrats aidés ont été transformés en contrats AESH, afin d'accueillir davantage d'enfants en situation de handicap et d'améliorer les conditions de leur scolarité. Avec ces emplois supplémentaires, le nombre total d'accompagnants recrutés s'élève à 57 800 équivalents temps plein (ETP). À ce contingent s'ajoutent les 2 600 ETP d'AESH-collectifs affectés dans les unités localisées d'inclusion scolaire (ULIS). Enfin, une concertation « Ensemble pour une école inclusive » a été engagée le 22 octobre 2018 avec le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) ; elle s'organise autour de trois thématiques : 1) la simplification du processus de scolarisation ; 2) le métier d'accompagnant ; 3) l'expérimentation des pôles inclusifs d'accompagnement localisés (PIAL).
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