Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 20/09/2018
M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les conditions de réalisation d'un stage à l'issue des études supérieures.
À la fin de ses études, un étudiant peut souhaiter réaliser un stage afin de renforcer son expérience professionnelle et ainsi son curriculum vitae pour sa recherche d'emploi. Des démarches infructueuses pour trouver un emploi peuvent également contraindre un jeune diplômé à effectuer un stage, afin de ne pas connaître un temps d'inactivité susceptible de dévaloriser son profil aux yeux des employeurs et de bénéficier d'indemnités.
L'article L. 124-1 du code de l'éducation prévoit que « les périodes de formation en milieu professionnel et les stages ne relevant ni du 2° de l'article L. 4153-1 du code du travail, ni de la formation professionnelle tout au long de la vie, définie à la sixième partie du même code, font l'objet d'une convention entre le stagiaire, l'organisme d'accueil et l'établissement d'enseignement ».
En prévoyant que la qualité d'étudiant soit requise pour réaliser un stage, la loi incite les jeunes diplômés à se réinscrire dans un établissement d'enseignement dans la seule fin d'obtenir une convention de stage alors même qu'ils ne suivront pas la formation délivrée par celui-ci. Certains établissements d'enseignement le plus souvent à distance tirent une manne non négligeable - voire la grande majorité de leur chiffre d'affaires - de cette obligation légale.
S'il n'apparait pas souhaitable de faciliter de manière excessive le développement des stages après les études, le recours à ces derniers peut se justifier eu égard au marché de l'emploi particulièrement dégradé pour les jeunes et à l'insuffisance de périodes de formation en milieu professionnel prévues dans certains cursus.
Des solutions alternatives comme l'octroi par un établissement d'une convention de stage à ses étudiants diplômés ou l'extension des durées des conventions de stage délivrées par les missions locales pourraient être envisagées.
Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement compte mettre en œuvre des mesures pour remédier à la situation décrite.
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Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation publiée le 17/01/2019
Régies par la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires, complétée par le décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014 modifié par le décret n° 2017-1652 du 30 novembre 2017, les conditions de réalisation d'un stage tendent à assurer un accompagnement pédagogique de qualité et à améliorer le statut des étudiants stagiaires. Afin de lutter contre les dérives, la réglementation impose « un volume pédagogique d'enseignement supérieur effectué en présence des élèves ou des étudiants de 50 heures au minimum par année d'enseignement ». Actuellement, les formations uniquement à distance ne peuvent pas proposer de stage. Qu'il soit obligatoire (participant à la diplomation) ou qu'il soit facultatif (non indispensable pour l'obtention du diplôme), le stage est un dispositif de professionnalisation d'un cursus, inscrit dans sa maquette de formation. À ce jour, les évolutions réglementaires ne portent pas sur l'octroi d'une convention de stage hors cursus par un établissement à ses diplômés ou sur l'extension des durées des conventions de stage au-delà de l'année universitaire. Après l'obtention de son diplôme et avant de trouver un contrat de travail, un jeune a la possibilité, de développer son expérience professionnelle grâce aux différentes formes du service civique : l'engagement volontaire de service civique, le volontariat associatif, le volontariat international en administration ou en entreprise, le volontariat de solidarité international, le service volontaire européen ou le service civique des sapeurs-pompiers.
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