Question de M. BABARY Serge (Indre-et-Loire - Les Républicains) publiée le 20/09/2018
M. Serge Babary attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conditions de délivrance des cartes d'identité.
Aux termes de l'article L. 1611-2-1 du code général des collectivités territoriales, les communes assurent, dans le cadre des missions confiées aux maires en tant qu'agents de l'État, « la réception et la saisie des demandes de cartes nationales d'identité et de passeports ainsi que la remise aux intéressés de ces titres ».
Par décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité a été créé un fichier unique centralisé regroupant toutes les informations liées à la création d'une carte d'identité ou d'un passeport.
L'arrêté du ministre de l'intérieur du 9 février 2017 a mis en application le principe selon lequel les cartes d'identité peuvent être déposées et retirées uniquement dans les mairies équipées d'un dispositif de recueil d'empreintes.
Alors que la réforme est applicable depuis le 2 mars 2017 dans le département de l'Indre-et-Loire, seules 19 communes sur 272 ont pu se doter d'un tel dispositif de recueil, dont le coût atteint 20 000 euros.
Si l'on ne peut que partager l'objectif de sécurisation du dispositif de délivrance des cartes d'identité poursuivi par cette réforme, on ne peut en revanche que regretter ses conditions de mise en œuvre qui nuisent au bon fonctionnement du service public : allongement des distances et des délais.
Cette réforme a en effet été réalisée au détriment de l'accessibilité des services de l'état civil, de l'égalité entre les administrés, et de la nécessité de préserver le service de proximité des communes.
Aussi, il lui demande de quels moyens seront mis en œuvre pour assurer une meilleures répartition géographique de ce service et aider les communes, notamment rurales, à se doter du dispositif de recueil aujourd'hui exigé.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 14/02/2019
Le « plan préfectures nouvelle génération » (PPNG) repose sur la dématérialisation des échanges entre les mairies et les centres d'expertise et de ressources titres (CERT). La dématérialisation des procédures, qui s'appuie sur des technologies innovantes, doit également permettre de lutter contre la fraude documentaire. Du fait de la sensibilité des informations personnelles, notamment biométriques, nécessaires à la constitution des dossiers, il a été décidé que les données transiteraient par des réseaux informatiques dédiés et sécurisés, nécessitant des investissements importants. En conséquence, toutes les communes n'ont pu être équipées de dispositifs de recueil. Cette mission impartie aux communes en matière de délivrance des titres n'est pas une mission nouvelle mais une mission exercée par les maires en leur qualité d'agents de l'État (article L. 1611-2-1 du code général des collectivités territoriales - CGCT). La concertation continue engagée depuis 2015 avec les élus et les échanges avec l'association des maires de France ont permis d'aboutir à un accord et à des engagements fermes du ministère de l'intérieur, en ce qui concerne les modalités techniques et financières de la réforme. Sur les modalités techniques de la réforme : Dans le cadre de la réforme, 278 stations supplémentaires aux 3 526 utilisées pour le dépôt des demandes de passeports, ont été déployées à la fin de l'année 2016. En mars 2017, le déploiement de 250 dispositifs de recueil (DR) supplémentaires a été décidé et les dispositifs ont été attribués sur la base de deux critères : le taux d'utilisation constaté des stations biométriques et les délais d'octroi de rendez-vous par les mairies supérieurs à 30 jours. Le renforcement du maillage territorial, le désenclavement de certaines communes rurales isolées et la nécessité de permettre à chaque administré notamment les personnes fragiles d'accéder aux services publics essentiels constituent un enjeu majeur pour nos territoires, notamment ruraux. À ce titre, plusieurs dispositifs favorisant la proximité ont été mis en uvre : la possibilité d'effectuer dans les mairies qui le souhaitent une pré-demande en ligne ; la mise en place dans l'ensemble des préfectures et de nombreuses sous-préfectures (92 % du réseau territorial) de points numériques animés par des médiateurs chargés d'accompagner les usagers ; la mise à disposition enfin de DR mobiles. Sur les modalités financières de la réforme : L'État a décidé de renforcer son accompagnement financier en faveur des communes équipées d'un DR. Ces mesures se sont inscrites dans le projet de loi de finances pour 2018 et représentent un effort financier substantiel par : l'augmentation du montant forfaitaire annuel de la dotation pour titres sécurisés (article L. 2335-16 du CGCT), porté à 8 580 par dispositif de recueil en fonctionnement, soit 3 550 de plus qu'auparavant ; la prime complémentaire permettant de porter ce montant forfaitaire à 12 130 pour chaque station qui, au cours de l'année écoulée, aura enregistré plus de 1 875 titres (CNI et passeports). Ces mesures représentent une indemnisation de 40 M par an. Pour tirer pleinement profit de cette réforme, les mairies doivent ajuster leur organisation et peuvent à cet effet s'appuyer sur le guide des bonnes pratiques susceptibles de contribuer à l'amélioration de ces délais mis à leur disposition. Concernant l'Indre-et-Loire plus spécifiquement, l'attribution d'un dispositif supplémentaire a été récemment notifiée à la préfecture, charge à cette dernière d'identifier une commune éligible. En outre, des redéploiements sont envisagés de nature à renforcer et optimiser le maillage territorial du département.
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