Question de M. BAZIN Arnaud (Val-d'Oise - Les Républicains) publiée le 20/09/2018
M. Arnaud Bazin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, sur la disparition programmée des lignes de téléphonie fixe.
Le 15 novembre 2018, les abonnements au réseau téléphonique commuté (RTC) ne seront plus disponibles, ce qui implique que les abonnés demandant un nouveau numéro se verront dans l'obligation d'installer une box internet pour avoir un téléphone fixe.
À l'heure actuelle, près de 9,4 millions de foyers utilisent encore un téléphone fixe et certains d'entre eux, notamment âgés, sont inquiets car il leur faudra souscrire à un abonnement internet.
Les professionnels se montrent également prudents car une grande partie des terminaux de paiement par cartes fonctionnent encore via le réseau téléphonique.
Par conséquent, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour assurer le service universel du téléphone afin que chaque Français ait accès à un service téléphonique de qualité sans hausse démesurée des tarifs et que l'accès des particuliers et des entreprises se fasse sans heurt ou tracasserie inutiles.
- page 4730
Transmise au Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie et des finances
Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie et des finances publiée le 02/05/2019
L'accès à un service téléphonique performant, fiable et à un coût raisonnable est un droit essentiel qui est garanti par le service universel téléphonique, qui fixe à Orange un certain nombre d'objectifs en la matière. Dans ce contexte, il convient de préciser qu'il n'est nullement envisagé une disparition des lignes de téléphonies fixes, ni de contraindre aucun client à souscrire un abonnement à Internet pour bénéficier des services de téléphonie fixe : le service universel des communications électronique continue à garantir à chaque Français un accès à un service téléphonique de qualité à un tarif abordable et l'arrêt du réseau téléphonique commuté (RTC) n'entraînera à cet égard aucune hausse des tarifs. Cet arrêt constitue en effet un sujet technique et non une remise en cause des réseaux cuivre ou de la téléphonie fixe. Le RTC est une technologie en voie d'obsolescence, qui était historiquement utilisée pour fournir un service de téléphonie fixe sur le réseau en cuivre. D'autres technologies plus modernes tendent, depuis plusieurs années déjà, à remplacer le RTC pour fournir les services de téléphonie fixe sur les réseaux cuivre et permettent également d'apporter la téléphonie fixe sur les réseaux en câble ou en fibre optique. La majorité des abonnés au téléphone fixe n'utilisent déjà plus le RTC, pour autant leur prise en T, le réseau cuivre ainsi que leur téléphone fixe sont restés parfaitement fonctionnels. La seule différence pour eux a été que leur téléphone a été connecté à l'équipement fourni par l'opérateur (box). Les services de téléphonie fixe n'utilisant pas le RTC ne sont pas plus onéreux, la fourniture de la box étant comprise dans le tarif de l'abonnement. Pour les abonnés à la téléphonie fixe qui utilisent toujours la technologie RTC, l'impact sera également très limité pour deux principales raisons : la première raison est que l'arrêt du RTC sera très progressif. À partir de novembre 2018, Orange a arrêté de commercialiser de nouvelles lignes sur cette technologie mais les lignes existantes continuent de fonctionner. L'extinction du service commencera seulement fin 2023 avec l'extinction d'environ 3 % des lignes, Orange étant tenu d'annoncer au moins cinq ans à l'avance les plaques géographiques qui seront concernées par une fermeture technique ; la deuxième raison est que tous les utilisateurs auront toujours accès à des offres de téléphonie fixe. Ils pourront choisir l'opérateur de leur choix et l'offre la plus adaptée à leur situation, sans pour autant être nécessairement abonné à internet. Concrètement, les utilisateurs pourront garder leur téléphone qui devra simplement être connecté à l'équipement fourni par l'opérateur. L'État dispose de moyens pour garantir la qualité de service et un prix modéré pour ces services. Il s'agit notamment du service universel téléphonique, qui comprend des obligations à la charge d'Orange, actuel prestataire du service universel, qui sont indépendantes de la technologie utilisée. Concernant les entreprises qui utilisent encore le RTC, la majorité pourra également évoluer simplement vers des offres de téléphonie sur IP. Il existe quelques cas d'usages plus complexes pour lesquels un accompagnement a été mis en place via la publication de supports pédagogiques et l'organisation de réunions multi-acteurs, notamment par la fédération française des télécommunications (FFT). Des informations plus détaillées sont disponibles au besoin à l'adresse suivante : https://www.telecom-infoconso.fr/arret-du-rtc-et-transition-vers-les-reseaux-telephoniques-de-nouvelle-generation/. Ce processus d'arrêt du RTC fera l'objet d'une attention particulière, notamment par le régulateur des télécoms, l'Arcep, mais aussi par le Gouvernement qui veillera à ce que tous les utilisateurs bénéficient de solutions de remplacement fonctionnelles et à ces conditions économiques semblables à ce qu'ils connaissent aujourd'hui.
- page 2387
Page mise à jour le