Question de M. HOULLEGATTE Jean-Michel (Manche - SOCR) publiée le 20/09/2018
M. Jean-Michel Houllegatte attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le financement des aides aux collectivités locales pour l'électrification rurale. Le fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACÉ) a pour objet d'aider à la réalisation de travaux sur les réseaux publics de distribution d'électricité réalisés sous la maîtrise d'ouvrage des syndicats d'énergies. Il permet de financer la réalisation de travaux électriques déterminants pour l'aménagement des territoires ruraux. Dans la perspective de la discussion budgétaire à venir, il souhaite attirer son attention sur la nécessité de conserver a minima les moyens financiers de ce fonds à niveau constant. Aussi, la fongibilité encadrée entre sous-programme du FACÉ était l'une des propositions du rapport d'information sénatorial n°422 (2016-2017) sur la gestion et l'utilisation des aides aux collectivités pour l'électrification rurale. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur l'éventualité d'une telle fongibilité entre les différentes enveloppes du FACÉ afin de permettre une gestion plus souple des aides.
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Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 20/12/2018
Le compte d'affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale » (CAS FACE), créé par l'article 7 de la loi de finances rectificative du 28 décembre 2011, reprend depuis 2012 l'ensemble des droits et obligations du dispositif d'aides aux collectivités territoriales en faveur de l'électrification rurale, institué en 1936 et dont la gestion était auparavant confiée à EDF au travers d'un fonds d'amortissement des charges d'électrification. La stabilité des crédits budgétaires du CAS FACE au sein du PLF 2019, à un niveau de 360 M, illustre la volonté du Gouvernement de préserver les moyens dédiés à cette mission. Au-delà des moyens disponibles, le ministère de l'action et des comptes publics porte une attention particulière à l'exécution des crédits, conformément aux constats formulés par la Cour des comptes dans sa note d'analyse de l'exécution budgétaire pour 2017 au vu des montants non consommés chaque année, en particulier s'agissant du programme 794 « Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées ». Ainsi, le ministère de la transition écologique et solidaire s'attachera en 2019, en lien avec le ministère de l'action et des comptes publics, à notifier les droits à subvention aux autorités organisatrices de la distribution d'énergie dès que possible, et si possible avant fin février, pour permettre aux autorités organisatrices de la distribution d'énergie (AODE) d'établir plus tôt leurs programmes de travaux pour l'année en cours. Afin d'assurer un fonctionnement efficace du CAS FACE, la contribution active des AODE, propriétaire des réseaux de distribution d'électricité et responsables de la maîtrise d'ouvrage des travaux d'entretien et de développement de ces réseaux, est néanmoins indispensable. Nous encourageons ces autorités à transmettre au ministère, dès le premier semestre, leurs états prévisionnels de travaux pour les opérations soumises à dotation (renforcement, extension, enfouissement, sécurisation) et à proposer des projets dès le début de l'année pour les autres sous-programmes, de sorte à que les engagements de crédits et les avances de trésorerie puissent intervenir l'année même de programmation. La fongibilité au sein de chaque programme du CAS FACE, entre les sous-programmes le composant, est régie par l'arrêté du 27 mars 2013 du ministre pris en application du décret n° 2013-46. Cet arrêté prévoit une règle générale de non-fongibilité laquelle est assortie de dérogations ; cette règle a pour objectif de s'assurer de l'adéquation des enveloppes du CAS FACE aux priorités proposées et votées au conseil du FACÉ puis validées par le ministre de la transition écologique et solidaire. Il faut également noter que l'arrêté autorise déjà une fongibilité partielle entre sous-programmes, dans la mesure où les subventions dédiées au renforcement peuvent être abondées par celles prévues pour l'extension. Autoriser jusqu'à 30 % de fongibilité des crédits, comme le préconise le rapport d'information sénatorial n° 422, ne permettrait pas de s'assurer que les crédits soient consommés conformément aux priorités définies par le ministère, faisant craindre un possible impact à terme sur l'efficacité des financements. Pour autant des pistes peuvent être étudiées s'agissant de la sécurisation fils nus de faible section et hors faible section. Afin d'optimiser l'utilisation des crédits ouverts sur le CAS FACE, le Gouvernement est également favorable à ce que le ministère de la transition écologique et solidaire puisse redéployer, en cours de gestion, les crédits que les AODE n'auraient pas intégrés dans leur programmation. Un tel redéploiement suppose là encore la contribution active des AODE afin d'assurer une communication transparente des besoins.
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