Question de M. GROSDIDIER François (Moselle - Les Républicains) publiée le 20/09/2018
M. François Grosdidier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, au sujet des moyens financiers alloués à la police nationale et à la gendarmerie dans le budget de l'État pour l'année 2019.
Au fil des années, les budgets consacrés aux forces de sécurité intérieure sont devenus insuffisants pour que ces dernières puissent assumer correctement leurs missions. Compte tenu du contexte sécuritaire en vigueur en France depuis 2012, les effectifs des forces ont augmenté pour faire face à l'augmentation de l'activité opérationnelle. Cette évolution, positive et bienvenue, a permis aux effectifs de la police et de la gendarmerie d'augmenter de 8 837 équivalents temps plein. Ils devraient augmenter à nouveau de 10 000 sur la période 2018-2022 selon la promesse du président de la République.
Mais si les efforts en termes de personnels réalisés par le Gouvernement sont réels, à tel point que la masse salariale représente désormais 90 % du budget de la police nationale, les autres dépenses ont baissé de près de 5 % en dix ans ce qui a mécaniquement pesé sur les moyens matériels et les investissements nécessaire à la sécurité publique.
Comme l'a démontré la commission d'enquête parlementaire du Sénat sur l'état des forces de sécurité intérieure (rapport n° 612, 2017-2018), de nombreux matériels des forces de police sont vieillissants ou insuffisants. Véhicules dépassant les 300 000 km (10 % du parc a plus de dix ans), pénurie de munitions, vêtements dépareillés, parc immobilier en partie en mauvais état, insuffisance de carburant dans la gendarmerie (certaines brigades ne peuvent effectuer plus de 100 kilomètres cumulés en une journée), etc. : les efforts budgétaires réalisés ces dernières années ne permettent pas de satisfaire les besoins des deux forces. Les besoins immobiliers de la gendarmerie nécessitent ainsi 300 millions d'euros par an, quant à ceux de la police nationale, ils s'établissent à 1,1 milliard d'euros.
Il lui demande donc si une loi de programmation budgétaire des forces de sécurité intérieure est prévue par le Gouvernement, seule solution pour planifier sur le long terme leurs besoins d'investissements. À défaut, il lui demande quelles sont les ambitions du Gouvernement dans le projet de loi de finances pour l'année 2019.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 14/02/2019
Dans son discours du 18 octobre 2017 aux forces de sécurité intérieure, le Président de la République a fixé les principes et objectifs de la politique de sécurité, qui repose sur des moyens accrus et de nouveaux modes d'action, avec pour objectif de répondre toujours plus efficacement aux défis sécuritaires et aux attentes de la population. La sécurité a été érigée par le Gouvernement au rang de priorité. Ainsi, après une hausse de 1,5 % en 2018, le budget des forces de l'ordre augmentera en 2019 de 1,8 %, soit plus de 340 M supplémentaires. En augmentation, le budget dédié aux équipements permettra aux policiers et aux gendarmes d'être mieux équipés et surtout mieux protégés. La modernisation et l'amélioration des matériels et équipements pourront être poursuivies, avec un effort particulier sur les effets d'habillement et de protection des personnels qui bénéficieront de plus de 110 M. 137 M sont également prévus pour l'acquisition de moyens mobiles en permettant le renouvellement de 5 800 véhicules. Par ailleurs, des réflexions sont en cours pour optimiser la gestion du parc automobile, depuis l'expression des besoins jusqu'à la logistique en passant par l'achat, par exemple sur le plan qualitatif pour adapter plus finement le parc automobile aux missions ou en matière de modes d'acquisition. Le développement des moyens technologiques, avec notamment les terminaux numériques NEO (67 000 terminaux déployés en gendarmerie et livraison début 2019 de 22 000 équipements en supplément des 28 000 appareils en service pour la police) est tout aussi important : il permet, sur le terrain, aux policiers et aux gendarmes d'agir plus rapidement et plus efficacement. Sur le plan immobilier, les crédits d'investissement permettent un effort majeur et dans la durée, qu'il s'agisse de travaux de rénovation, de réhabilitation ou de construction, avec un budget « immobilier » de 300 M par an au titre de la programmation triennale 2018-2020 au bénéfice de la police et de la gendarmerie. Par ailleurs, 10 000 postes de policiers et de gendarmes seront créés durant le quinquennat, dont 2 500 au cours de la seule année 2019. Ils permettent de renforcer les capacités des services chargés de la sécurité du quotidien, du renseignement et de la lutte contre l'immigration clandestine. Si l'efficacité des forces de sécurité intérieure repose sur des moyens confortés, elle suppose également des transformations en profondeur. Tel est le sens de la police de sécurité du quotidien (PSQ). Lancée en février 2018, concrétisation d'un engagement de la campagne présidentielle, elle a pour objectif de permettre aux policiers et aux gendarmes de se consacrer à leur mission première : le service de la population et la lutte contre la délinquance du quotidien. Par ailleurs, la PSQ s'inscrit dans une action plus globale de modernisation des méthodes et des modes d'action. Il est en effet nécessaire, tant pour redonner du sens à l'action que pour optimiser le potentiel opérationnel, réduire les contraintes bureaucratiques et les missions périphériques qui entravent l'action des policiers et des gendarmes et les détournent de leurs priorités opérationnelles. Une nouvelle dynamique a ainsi été engagée pour accélérer la suppression des charges indues et conduire une vaste réforme de simplification et de dématérialisation de la procédure pénale. Le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, en cours d'examen au Parlement, permettra d'importants progrès sur ce plan. L'arsenal législatif à la disposition des forces de l'ordre - et de l'autorité judiciaire - a déjà été considérablement enrichi au cours des deux derniers quinquennats. Il a encore été adapté sous la présente législature : la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, etc. Il le sera encore par la prochaine loi pénale précitée. Enfin, la programmation quinquennale des finances publiques 2018-2022 concrétise d'ores et déjà l'effort massif en faveur des moyens des forces de l'ordre. C'est donc tant sur le plan des moyens que des méthodes que le Gouvernement agit pour améliorer les conditions de travail des forces de l'ordre, redonner du sens à leur action et leur fournir les moyens d'une plus grande efficacité.
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