Question de M. PILLET François (Cher - Les Républicains-R) publiée le 13/09/2018
M. François Pillet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les conséquences de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 21 février 2018, qui stipule, en effet, que l'article 17 de la directive 2003/88 sur l'aménagement du temps de travail doit être respecté par les États membres qui ne peuvent pas déroger, à l'égard de certaines catégories de sapeurs-pompiers recrutés par les services publics d'incendie, aux obligations découlant des dispositions de cette directive, y compris celles définissant les notions de temps de travail et de repos.
Selon les informations données par la Fédération nationale des sapeurs-pompiers, la transposition de cette directive en droit français conduirait à plafonner de manière cumulée le travail du salarié et son activité de sapeur-pompier volontaire SPV - à 48 heures par semaine et à faire émerger un repos de sécurité quotidien entre le travail et l'activité de SPV. Elle souligne également que les quelques dérogations permises par la directive seraient loin de compenser les effets induits en termes de réduction de la disponibilité des SPV.
Il est bien évident que si une initiative française n'était pas prise pour maintenir l'exemption du volontariat du champ d'application de la directive européenne, le modèle français de secours et de volontariat serait remis en cause alors que l'article L.723-5 du code de la sécurité intérieure précise que « l'activité du sapeur-pompier volontaire, qui repose sur le volontariat et le bénévolat, n'est pas exercée à titre professionnel mais dans des conditions qui lui sont propres ».
Les sapeurs-pompiers volontaires représentent 78% des effectifs du corps des sapeurs-pompiers et assurent plus de la moitié des interventions, 80% dans les territoires ruraux. Ils constituent un élément indispensable du maillage territorial permettant d'assurer des secours, de protéger nos concitoyens, à tout moment et en tout point du territoire.
il lui demande de bien vouloir l'informer des mesures qu'il envisage de prendre pour que ce modèle français perdure.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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