Question de M. FOUCHÉ Alain (Vienne - Les Indépendants) publiée le 13/09/2018
M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conditions d'implantation des éoliennes.
Si le développement des énergies renouvelables est considéré par le Gouvernement comme une priorité pour la transition énergétique, ce développement doit se faire de façon raisonnée, dans le respect des citoyens et des élus locaux. À cet égard, le schéma régional éolien (SRE), volet annexé au schéma régional du climat, de l'air, et de l'énergie (SRCAE), crée par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (dite « loi Grenelle II »), est un échec.
Certaines sociétés commerciales n'hésitent en effet pas à passer en force. Elles démarchent les élus, et devant leur refus, parfois parfaitement légitime, s'adressent directement aux propriétaires qui ne résident pas sur le territoire desdites communes.
L'état du droit permet ainsi à ce que des projets éoliens soient réalisés sur le territoire d'une commune, ce en dépit de l'avis défavorable du conseil municipal, et de ses habitants. Il permet aussi la multiplication de projets éoliens sans aucune rationalisation, ni gestion des paysages.
Le 18 avril 2018, la Cour des comptes s'est inquiétée du coût des mécanismes destinés à soutenir l'éolien. Pour la seule année 2016, la Cour des comptes évalue la somme des dépenses publiques consacrée aux énergies renouvelables à 5,3 milliards d'euros. Elle pointait la nécessité d'établir une stratégie cohérente en soulignant que l'objectif de baisse du nucléaire n'était pas compatible avec la trajectoire d'augmentation des capacités d'énergies renouvelables.
Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend mettre en place une stratégie énergétique plus concertée, économiquement viable et respectueuse des territoires, de leurs élus et de la population.
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Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée le 20/06/2019
Le développement de l'énergie éolienne constitue un enjeu particulièrement important pour la transition énergétique et la croissance verte. Le Gouvernement est particulièrement attentif à ce que ce développement respecte pleinement l'environnement, les paysages ainsi que la santé des populations. Plus largement le Gouvernement met en place une stratégie française pour l'énergie et le climat, reposant sur la Stratégie nationale bas-carbone (SNBC) et la Programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) qui fixe les priorités d'actions dans le domaine de l'énergie pour la décennie à venir. Concernant l'installation des projets, la construction d'éoliennes fait l'objet d'une réglementation stricte, avec étude d'impact et enquête publique. Pour être autorisées, les éoliennes doivent respecter deux régimes principaux : le droit de l'urbanisme et le droit de l'environnement, en particulier les règles applicables aux installations industrielles, dénommées Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). L'autorisation ne peut être accordée sans une étude d'impacts et une enquête publique permettant de recueillir l'avis des parties prenantes. L'avis des communes est pris en compte dans cette démarche. Le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, souligne également que de nombreux projets sont directement portées par les communes elles-mêmes, qui deviennent ainsi des acteurs de la transition écologique tout en dynamisant leur territoire. Concernant le coût du soutien, il convient de noter que les prix des ENR baissent régulièrement dans le monde et dans le cadre des appels d'offres français. Par conséquent l'accroissement des charges ralentit malgré l'augmentation de la puissance installée montrant la maturité croissante de ces énergies. Par ailleurs d'importantes réformes ont été menées sur les mécanismes de soutien aux énergies renouvelables électriques. La refonte du dispositif de soutien a été opérée en mai 2017 afin de permettre une meilleure compétition entre les projets. Il comporte deux volets : un « guichet ouvert » pour les installations de moins de six machines de moins de 3MW. Le niveau de soutien est fixé par arrêté et le dispositif intègre un système de plafonnement de la rémunération pour éviter les sur-rémunérations ; des appels d'offres qui permettent, par la mise en concurrence de refléter les coûts réels de la filière et de révéler une baisse significative des coûts de production depuis les années 2000. Le Gouvernement a décidé d'élargir, à compter de juin 2020, le champ de l'appel d'offres, afin d'augmenter encore la compétitivité des offres. À ce jour, l'appel d'offres permet d'afficher des niveaux de soutien modéré de l'ordre de 65 /MWh en moyenne, avec des projets entre 50 et 55 /MWh. En 2030, le coût de production de l'éolien terrestre pourrait être compris entre 45 et 60 pour 1 MWh et sera ainsi compétitif par rapport au prix de marché. Enfin les textes réglementaires imposent désormais une révision périodique des niveaux de soutien. Les mécanismes incitatifs mis en place sont spécifiques à chaque filière et doivent faire l'objet d'adaptations périodiques pour tenir compte des évolutions techniques et économiques. Ils sont guidés par le principe d'assurer à ces technologies la rentabilité minimale nécessaire à leur déploiement afin d'avoir un impact plus limité sur les charges de service public.
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