Recrutement pérenne d'effectifs de police dans les territoires déficitaires

Question de M. JACQUIN Olivier (Meurthe-et-Moselle - SOCR) publiée le 13/09/2018

M. Olivier Jacquin sollicite l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation des effectifs du commissariat de Longwy-Villerupt.
En effet, il apparaît que, sur un an et demi, les effectifs de cette circonscription de sécurité publique ont drastiquement diminué passant de 109 à 78 agents. Cette forte diminution déstabilise l'organisation interne des équipes des forces de l'ordre et met en péril la sécurité des 61 466 habitants du territoire.
Sans vouloir remettre en cause le droit des fonctionnaires à la mutation, il tient à souligner l'enjeu de maintenir les effectifs de police à un niveau acceptable et ce, de façon pérenne. En effet, le service public de maintien de l'ordre doit s'appliquer également à tous les citoyens, et ce, y compris lorsque le territoire en question souffre d'un déficit d'attractivité pour les fonctionnaires de police.
Il lui demande donc de lui faire part de solutions concernant l'instabilité des effectifs de fonctionnaires de police au sein des territoires réputés en déficit d'attractivité, tels que le nord lorrain qui subit le dumping fiscal et social du Luxembourg.

Publiée dans le JO Sénat du 13/09/2018 - page 4656

Transmise au Ministère de l'intérieur

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 08/11/2018

Le président de la République a décidé de faire de la sécurité un des enjeux fondamentaux du quinquennat. Les Français et leurs élus attendent beaucoup de ce plan. Si la lutte contre le terrorisme est à cet égard une priorité, renforcer la sécurité quotidienne de nos concitoyens constitue l'autre défi majeur dans le domaine de la sécurité intérieure. Pour répondre à ces enjeux, le Gouvernement, sous l'impulsion du Président de la République, a décidé de renforcer les moyens humains et matériels des forces de l'ordre. 10 000 postes de policiers et de gendarmes seront ainsi créés durant le quinquennat. Par ailleurs, après avoir augmenté de 1,5 % en 2018, le budget des forces de sécurité intérieure de l'État augmentera encore en 2019, de 2,6 %, soit 330 M€ supplémentaires. Le budget dédié aux équipements atteindra 236 M€ pour les deux forces, permettant aux policiers et aux gendarmes d'être mieux équipés et surtout mieux protégés. Le Gouvernement fait également le choix de l'efficacité et des réformes en profondeur, avec en particulier la police de sécurité du quotidien (PSQ). Lancée début février 2018, elle va permettre, sur tout le territoire national, de disposer de policiers et de gendarmes recentrés sur leur cœur de métier, davantage présents sur le terrain et plus proches de la population, avec pour objectif d'apporter des réponses opérationnelles mieux adaptées aux spécificités locales et aux attentes de nos concitoyens, en lien étroit avec les partenaires locaux. La PSQ se traduit également par une action renforcée dans les « quartiers de reconquête républicaine » (QRR), là où l'insécurité est la plus forte. Des moyens humains et matériels spécifiques y seront concentrés en priorité. Les 15 premiers quartiers de reconquête républicaine ont officiellement été lancés le 18 septembre 2018 par le ministre de l'intérieur. Une seconde vague de quinze autres QRR sera mise en place d'ici l'été 2019 et les trente autres d'ici fin 2020. 300 policiers supplémentaires seront déployés d'ici décembre dans les quinze quartiers de la première vague et au total ce sont 1 300 policiers supplémentaires qui seront affectés dans les QRR d'ici 2020. La PSQ s'applique pour autant sur l'ensemble du territoire national, en Meurthe-et-Moselle comme ailleurs. L'amélioration de plusieurs indicateurs, rappelée par le ministre de l'intérieur le 6 septembre 2018 lors d'une conférence de presse sur la sécurité publique, témoigne que l'action engagée commence à porter ses fruits. En Meurthe-et-Moselle par exemple - et quoique tous les indicateurs ne soient pas positifs -, les violences physiques crapuleuses ont diminué de 2,8 % au cours des neuf premiers mois de l'année et les atteintes aux biens de 8,4 %. Cette action va donc se mettre en œuvre dans la Meurthe-et-Moselle comme sur l'ensemble du territoire national. S'agissant des effectifs dans ce département, la police nationale y dispose actuellement de 1 403 agents (données au 30 septembre 2018) et ses moyens humains devraient augmenter dans les mois qui viennent, avec un effectif prévu de 1 416 agents fin mars 2019. S'agissant des policiers de la sécurité publique, qui sont les premiers au contact de la population et des différents partenaires locaux par leur action sur la voie publique et dans les commissariats, leur effectif devrait passer de 1 018 agents fin septembre 2018 à 1 030 agents fin mars 2019. S'agissant de la circonscription de sécurité publique de Longwy (à laquelle est rattachée la ville de Villerupt), après une nette augmentation des effectifs en 2016 (de 112 agents en 2015 à 126 agents en 2016), ceux-ci sont revenus au niveau de 2015 (116 agents fin 2017) à la faveur notamment de demandes de mutation de fonctionnaires. La circonscription compte aujourd'hui 100 agents, dont 73 gradés et gardiens et en comptera 101 fin mars 2019. Cet effectif étant en-deçà de l'effectif de référence dans ce département, une attention particulière sera donc portée à cette circonscription. Si l'efficacité des forces de sécurité intérieure de l'État repose sur des moyens suffisants, elle suppose également des transformations en profondeur. Il convient à cet égard de souligner que la PSQ s'appuiera sur les chantiers de modernisation en cours visant à simplifier la procédure pénale et à supprimer les missions dites périphériques. Ces réformes vont permettre aux policiers de se recentrer sur leur cœur de métier : la voie publique et l'enquête. Le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice en cours d'examen au Parlement comporte à cet égard plusieurs avancées qui vont faciliter le travail des enquêteurs et plus largement permettre aux policiers et aux gendarmes, d'agir plus efficacement (simplification de la gestion de la garde à vue, forfaitisation du délit d'usage illicite de stupéfiants, etc.). Le renforcement des moyens technologiques à la disposition des forces de l'ordre, avec le déploiement de terminaux numériques NEO (pour la police nationale : 28 000 déjà déployés et 22 000 terminaux supplémentaires d'ici l'été 2019) qui permettent aux policiers, sur le terrain, d'agir plus rapidement, va dégager du temps opérationnel. À la suite de la remise en septembre 2018 du rapport d'une mission parlementaire « D'un continuum de sécurité vers une sécurité globale », des avancées sont également prévues afin d'approfondir encore les partenariats et les complémentarités entre forces de l'ordre, polices municipales et sociétés privées de sécurité. Ce nouvel élan donné à la coproduction de sécurité permettra de gagner en efficacité et par suite d'améliorer, au bénéfice de tous, l'offre de sécurité. En Meurthe-et-Moselle comme partout en France, tout est mis en œuvre pour doter les forces de l'ordre des moyens et de modes d'action qui leur permettent d'être plus proches du terrain et d'agir plus efficacement contre l'insécurité du quotidien.

Publiée dans le JO Sénat du 08/11/2018 - page 5741