Question de M. PACCAUD Olivier (Oise - Les Républicains) publiée le 13/09/2018
M. Olivier Paccaud attire l'attention de M. le Premier ministre sur la situation des retraités.
Une fois encore, le Gouvernement ne fait pas preuve d'originalité en mettant à contribution les retraités pour boucler le budget 2019.
Après la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG), la suppression de la demi-part des veuves
, il décide de désindexer les pensions de l'inflation.
Ceux qui ont contribué toute leur vie de travail à l'effort national, les mêmes qui ont cotisé et épargné, ont le sentiment que l'État s'acharne, au nom de la solidarité intergénérationnelle que les retraités incarnent en fait depuis toujours (ne répondent-ils pas présents lorsque leurs enfants ou petits-enfants les sollicitent ?) avec générosité.
Pour autant, faut-il s'offusquer qu'un retraité ait une pension plus importante qu'un jeune qui débute dans la vie active ? Il ne le croit pas et souligne qu'il est beaucoup plus difficile pour une personne âgée et fatiguée de trouver d'autres revenus que sa pension.
La relance de l'économie grâce au travail est une évidence, qu'il formule de ses vœux, mais ne doit nullement être menée au détriment de ceux qui ont façonné le monde d'aujourd'hui par leur travail d'hier et qui ont encore beaucoup à apporter.
Au lieu de faire peser une partie des réformes sur les retraités, il souhaite savoir si le Gouvernement compte enfin appliquer les coupes sérieuses et concrètes dans les dépenses publiques, maintes fois promises mais toujours repoussées.
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Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 28/03/2019
Conformément à l'annonce du Président de la République du 10 décembre 2018, la hausse du taux de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus de remplacement votée en loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a été annulée pour les retraités ayant une pension mensuelle nette inférieure à 2 000 euros, soit un revenu fiscal de référence (RFR) de 22 580 euros, pour une personne seule ayant un revenu uniquement composé de pension. La loi du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales instaure donc une nouvelle tranche d'assujettissement à la CSG au taux de 6,6 % pour les revenus compris entre 14 549 euros et 22 579 euros (pour une personne seule, correspondant à une part). L'ensemble de ces mesures entrent en vigueur sur les revenus de remplacement attribués au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019. Toutefois, afin de tenir compte des différentes contraintes techniques inhérentes à l'implémentation de ces nouvelles règles dans les systèmes d'information des caisses de retraite, l'entrée en vigueur effective du taux de 6,6 % pour les personnes dont les revenus de l'avant dernière année sont compris entre 14 549 euros et 22 579 euros (à condition que leur RFR 2016 ne leur permette pas d'être assujettis au taux de 3,8 % en 2019) ne sera réalisée que pour les versements intervenant à partir de mai 2019. Le trop perçu au titre de la période courant du 1er janvier au mois d'avril 2019 donnera lieu à un remboursement en mai 2019. Les retraités bénéficient par ailleurs d'un ensemble de dispositions visant à améliorer leur pouvoir d'achat et leurs conditions de vie : la baisse de la taxe d'habitation par tranches successives depuis le 1er octobre 2018 avec une première diminution de 30 % en 2018 pour tous les ménages concernés, puis un dégrèvement de 65 % en 2019 et enfin un dégrèvement de 100 % en 2020, soit un gain moyen de 200 euros en 2018 pour une taxe d'habitation d'un montant moyen de 600 euros ; le crédit d'impôt pour les services à la personne qui permettra aux retraités non imposables de déduire 50 % de leurs dépenses d'aide à domicile pour la première fois en 2018 ; la réforme « 100 % santé » qui va progressivement permettre à tous les Français couverts par une complémentaire santé d'accéder à une offre de qualité sans reste à charge sur les prothèses dentaires, l'optique et les appareils auditifs ; l'extension du bénéfice de la CMU-c aux personnes aujourd'hui éligibles à l'aide à la complémentaire santé (ACS) sous réserve d'acquitter une participation financière jusqu'à 1 euro par jour afin d'améliorer l'accès aux soins des plus modestes ; le lissage du franchissement de seuil en matière de CSG compte tenu de l'écart entre le taux de la CSG de droit commun et le taux minoré : un redevable exonéré ou assujetti au taux de 3,8 % ne sera assujetti à un taux supérieur que si ses revenus excèdent au titre de deux années consécutives le plafond d'assujettissement au taux réduit. Par ailleurs, la loi du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoit une revalorisation de toutes les pensions de retraite de 0,3 % en 2019. Parallèlement, les retraités les plus modestes bénéficient d'un soutien financier inédit : le minimum vieillesse a augmenté de 30 euros en avril 2018, puis augmentera de 35 euros au 1er janvier 2019 et de 35 euros au 1er janvier 2020, pour atteindre 903 euros (100 euros de plus qu'en 2017). Cette mesure forte de solidarité, représente 525 millions d'euros sur trois ans et bénéficiera aux 550 000 retraités percevant déjà le minimum vieillesse ; elle devrait contribuer à majorer la pension de 46 000 personnes âgées supplémentaires.
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