Question de M. GROSDIDIER François (Moselle - Les Républicains) publiée le 06/09/2018
M. François Grosdidier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet de la répartition des compétences entre l'administration pénitentiaire et les forces de l'ordre.
Le recentrage des missions des forces de sécurité intérieure passe par une meilleure répartition des tâches entre celles-ci et notamment entre la police nationale et l'administration pénitentiaire. Le principe de la reprise des extractions judiciaires par cette dernière a été acté en 2010. Cependant, police et gendarmerie continuent de regretter les sollicitations régulières dont elles font l'objet pour transférer les détenus, en raison de l'insuffisance du transfert des équivalents temps plein nécessaires.
En conséquence, alors même que des effectifs étaient retirés à la police et à la gendarmerie, ces dernières ont été tout de même sollicitées pour 21 % des demandes d'extractions judiciaires formulées par les juridictions en 2016 en raison de l'impossibilité de tout assumer de la part des personnels pénitentiaires. Ainsi, 18,8 % des heures-fonctionnaires consacrées par la police aux extractions l'ont été pour suppléer l'administration pénitentiaire, et la gendarmerie y a consacré l'équivalent horaire de 4 625 patrouilles.
Cette situation produit une insatisfaction générale car ces missions qui sont censées être devenues hermétiques font perdre du temps à la police et la gendarmerie au détriment de leur action de sécurité.
Il lui demande si le plan établi en 2017 entre le ministère de l'ntérieur et celui de la justice pour l'achèvement effectif du transfert peut vraiment être réalisé pour la fin de l'année 2019. Il lui demande également si le ministère de la justice tiendra son engagement de révision des pôles de rattachement des extractions judiciaires (PREJ) censée améliorer la situation.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 04/04/2019
La rétrocession au ministère de la Justice par le ministère de l'Intérieur de 1 200 emplois pour la reprise de la mission des extractions judiciaires a débuté en septembre 2011 et s'est achevée en 2019 avec le transfert de seize derniers emplois. Le volume initial des extractions judiciaires était inférieur à 140 000 (outre-mer compris) ; l'arbitrage rendu alors reposait sur l'hypothèse d'une diminution de 5 % par an des extractions judicaires consécutivement au développement des visioconférences : depuis, dans les faits, l'administration pénitentiaire est confrontée à une augmentation constante du nombre d'extractions judiciaires, liée essentiellement à l'accroissement continu de la population carcérale. Cette rétrocession étant très insuffisante au regard de la volumétrie actuelle, le ministère de la Justice a obtenu la création de 600 emplois supplémentaires, pour atteindre en 2020 une cible de 1 800 emplois dédiés aux extractions judiciaires. La mise en uvre des missions d'extractions judiciaires s'est traduite par la constitution de pôles régionaux (PREJ) constituant sur le territoire un maillage évidemment moins dense que celui des commissariats et brigades territoriales. Pour remédier à cette difficulté, conformément aux recommandations d'une mission d'inspection interministérielle réalisée en octobre 2016 et dans le cadre de la circulaire relative à l'organisation de la reprise des missions d'extractions judiciaires par le ministère de la Justice, signée conjointement par les ministres de l'Intérieur et de la Justice, le 28 septembre 2017, l'organisation des missions d'extraction et de transfèrement des personnes détenues a été restructurée afin d'harmoniser les régimes des missions extérieures. L'administration travaille au déploiement des équipes de sécurité pénitentiaire afin d'assurer la réalisation des missions extérieures de prise en charge des personnes détenues telles que les extractions judiciaires, les autorisations de sortie sous escorte, les translations judiciaires, les transferts administratifs, les extractions médicales et les transfèrements internationaux : afin d'augmenter l'efficacité de son organisation, l'administration pénitentiaire développe en particulier les équipes locales de sécurité pénitentiaires (ELSP) en mesure de réaliser les extractions judiciaires vicinales. Ces extractions, requises par la juridiction de proximité (qu'il s'agisse d'une juridiction de première instance ou d'une cour d'appel) et induites par la proximité géographique entre un établissement pénitentiaire et les juridictions, sont progressivement assurées par dérogation à la règle générale selon les modalités suivantes : par les équipes habilitées des établissements pénitentiaires dans les structures ciblées, conformément aux orientations de la circulaire interministérielle du 28 septembre 2017, tout en soulignant que l'administration pénitentiaire renforce ses capacités d'extraction en adaptant son maillage territorial d'ELSP au-delà des orientations de cette circulaire ; par les forces de sécurité intérieures dans vingt-huit établissements, actant ainsi le principe d'une reprise de certaines extractions par le ministère de l'Intérieur. En 2018, sur 115 530 réquisitions reçues, 8 623 ont été réalisées par les forces de sécurité intérieure soit 7,46 % des réquisitions. Pour autant, le principe de subsidiarité des forces de sécurité intérieure reste incontournable, au regard des conséquences de la non réalisation de ces missions pour le fonctionnement de l'institution judiciaire et la sécurité de la population : en cas d'impossibilité de faire, les forces de l'ordre sont requises pour autant qu'elles disposent elles-mêmes des moyens et que toutes les mesures aient d'abord été envisagées pour pouvoir assurer (par l'administration pénitentiaire ou en visioconférence) ou différer une extraction judiciaire.
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