Question de Mme MICOULEAU Brigitte (Haute-Garonne - Les Républicains) publiée le 06/09/2018
Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) quant aux conséquences de la réforme de la tarification et de la contractualisation entre l'État et eux.
L'instauration de tarifs plafonds fixés en référence aux coûts moyens nationaux par groupe homogène d'activités et de missions (GHAM) de l'étude nationale des coûts va avoir pour effet, en 2018, une diminution budgétaire de 1 257 000 euros sur les dotations des CHRS de la région Occitanie ; une diminution reconductible sur trois ans et impactant donc les budgets de ces structures de l'ordre de 3 % à 4 % par an, sans même tenir compte de la spécificité des projets d'établissement, des déterminants des coûts, des caractéristiques du public accueilli ou encore des particularités territoriales.
À titre d'exemple, la nouvelle tarification pour l'année 2018 entraîne pour le CHRS Le Relais, basé à Toulouse et représentant cinquante-trois places, une perte de plus de 36 000 € pour son budget annuel, soit l'équivalent d'un poste de travail. Pour autant, l'activité de cette structure, créée en 1964, est reconnue en matière d'accueil et d'accompagnement social des hommes isolés et des femmes seules ou avec enfants.
Aussi, au-delà d'une gestion purement comptable, elle lui demande si la réforme de la tarification et de la contractualisation entre l'État et les CHRS ne pourrait pas mieux prendre en compte les spécificités de chaque structure afin de préserver au mieux leurs actions au plan local.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 20/09/2018
La politique d'hébergement et d'accès au logement des personnes sans abri ou mal-logés, soutenue par le programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » a pour finalité de permettre l'accès au logement tout en garantissant une réponse aux situations d'urgence. Le Gouvernement s'est engagé dans une réforme structurelle du secteur AHI (accueil Hébergement Insertion) qui s'inscrit dans une trajectoire quinquennale. Le renforcement du pilotage du secteur, la convergence progressive des tarifs et l'introduction d'une démarche de performance constituent des objectifs centraux au service d'une égalité de traitement des demandes, d'inconditionnalité de l'accueil de toute personne en situation de détresse médicale, psychique ou sociale et de continuité des prises en charge. Cette politique publique a bénéficié de dotations budgétaires en augmentation croissante ces dernières années pour s'établir à 1,95 milliard d'euros en loi de finances (LFI) pour 2018 soit une augmentation de plus de 200 millions d'euros par rapport à la LFI 2017. Ce budget finance notamment un parc d'hébergement généraliste, qui n'a lui-même cessé de croitre pour atteindre plus de 139 712 places au 31 décembre 2017 (enquête AHI), soit une augmentation de 49 % depuis 2013. Le Gouvernement est donc pleinement mobilisé pour assurer à ses concitoyens, et notamment aux plus démunis d'entre eux l'accès à un logement. La conduite résolue de cette politique ne fait pas obstacle à que l'on s'assure dans le même temps de l'efficience de l'action menée par les centres d'hébergement et d'insertion sociale et de la juste allocation des moyens entre ces structures. C'est trés précisément l'objet des tarifs plafonds mis en place à partir de l'année 2018. Par ailleurs et en complément, il importe que les dispositifs d'hébergement demeurent une solution temporaire de transition vers l'accès au logement. À ce titre, l'accès de tous au logement est une priorité du Gouvernement visant à fluidifier les dispositifs d'urgence et à offrir à chacun une solution adaptée. Conformément aux orientations fixées par le Président de la République le 11 septembre 2017 à Toulouse et confirmées dans le cadre de la Stratégie en faveur du logement du Gouvernement, cette stratégie s'est concrétisée par l'élaboration d'un « plan quinquennal pour le logement d'abord et de lutte contre le sans-abrisme 2018-2022 ». Ce plan repose notamment sur une accélération de la production de logements sociaux et très sociaux et une restructuration de l'offre destinée aux personnes sans abri ou éprouvant des difficultés à se loger à travers l'amplification du développement des alternatives à l'hébergement et le recentrage de l'hébergement d'urgence sur la réponse aux situations de détresse. Les moyens mobilisés pour mener à bien cette politique du logement d'abord s'élèvent à 22,89 millions d'euros pour l'année 2018. Ils permettront de mettre en place près de 6 000 places d'intermédiation locative (IML) et 1 700 places de pensons de famille. L'appel à manifestation d'intérêt piloté par la délégation interministérielle à l'hébergement et l'accès au logement (DIHAL) donnera lieu par ailleurs à une mise en uvre accélérée du plan dans vingt-quatre territoires nationaux.
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