Question de M. ROUX Jean-Yves (Alpes de Haute-Provence - RDSE) publiée le 06/09/2018
M. Jean-Yves Roux attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, sur le projet de réforme du réseau consulaire et ses conséquences sur le réseau des chambres de commerce et d'industrie (CCI) rurales.
Il rappelle que ces CCI rurales interviennent pour leur très grande part auprès de très petites entreprises (TPE) et de petits commerçants et qu'elles jouent un rôle essentiel d'aménagement du territoire en préservant le tissu entrepreneurial de proximité. Il paraît dans ce contexte essentiel de permettre à ces CCI de conserver juridiquement et économiquement les moyens de mener leurs actions, en partenariat constant avec les collectivités territoriales.
Or le projet de réorganisation du réseau consulaire s'accompagne d'une diminution des ressources fiscales à un rythme très soutenu. Les CCI notamment rurales craignent de devoir prévoir en conséquence des licenciements et de ne pouvoir assurer la conséquence sociale, faute de trésorerie suffisante.
Il fait valoir que ces CCI rurales ne peuvent en l'état actuel du tissu économique dans lequel elles évoluent générer des recettes susceptibles de compenser ces pertes de ressources fiscales.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment son action entend préserver le réseau consulaire en milieu rural et à travers lui la spécificité de son tissu économique.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 18/04/2019
Le ministre de l'économie et des finances a présenté à l'ensemble des présidents des chambres de commerce et d'industrie (CCI), réunis le 10 juillet 2018 en assemblée générale extraordinaire de CCI France, l'intention du Gouvernement d'opérer une profonde réforme des CCI. Cette réforme se traduira notamment par une révision du périmètre des missions financées par la taxe pour frais de chambre (TFC), dont le plafond sera diminué de 100 M en 2019, dans le cadre d'une trajectoire globale de baisse de 400 M d'ici 2022. Elle visera également à renforcer la gouvernance des CCI, et notamment le rôle de pilotage de CCI France et à assurer un meilleur accompagnement du réseau par l'Etat. Ces orientations constituent une réforme ambitieuse du réseau des CCI, qui s'inscrit dans le cadre d'un objectif partagé : favoriser la réussite de nos entreprises et de l'économie française dans un contexte de concurrence mondialisée. Elles s'inscrivent également dans un contexte de réduction des prélèvements obligatoires sur les entreprises, mais aussi de clarification du paysage constitué par les acteurs chargés de les accompagner dans le développement de leur compétitivité. Ces orientations ont donc conduit le Gouvernement à remettre en cause, au-delà de 2018, l'objectif initial de stabilité de la TFC. Il s'agit toutefois d'aller au-delà d'une simple baisse de plafond, en générant une véritable mutation du réseau des CCI, qui doit devenir un relais des politiques conduites par le Gouvernement en faveur des entreprises. Ainsi, la TFC sera recentrée sur les missions prioritaires (socle de services communs d'appui aux TPE et PME, formation initiale, représentation des entreprises). Parallèlement, le modèle d'affaire des CCI sera revu et les conduira, à moyen terme, à développer de nouvelles prestations et de nouvelles formes de services, qui seront facturées à leurs bénéficiaires. Pour construire collectivement ce nouveau modèle, le ministre de l'économie et des finances a mis en place une concertation associant l'ensemble des partenaires concernés. Il a en effet demandé à M. François Werner, inspecteur général des finances, de piloter des groupes de travail qui permettront d'accompagner le réseau pour préparer la transition des CCI, de définir ses missions nouvelles et leurs conditions juridiques d'exercice et, enfin, de réformer la gouvernance des établissements du réseau des CCI. Ces groupes de travail, qui ont commencé à se réunir le 5 juillet dernier, associent Mmes Stella Dupont et Valérie Oppelt, députées co-rapporteures de la mission d'information commune (MIC) sur les CCI. Des points d'étape réguliers permettront de vérifier que la transformation s'opère dans des conditions satisfaisantes et soutenables. Le premier de ces groupes de travail apportera un soin tout particulier à l'examen des conséquences sur l'emploi des agents consulaires, qui compte 20 000 personnes, en grande majorité régies par le statut d'agent consulaire. Ce groupe de travail associe les syndicats représentatifs des CCI. Le Gouvernement a d'ores et déjà prévu des premières mesures législatives pour faciliter cette transformation, dans le cadre du projet de loi PACTE. C'est ainsi que l'article 13, consacré à la modernisation du réseau des CCI, adapte la définition du champ d'intervention des CCI aux règles de concurrence nationales et européennes, en précisant les conditions dans lesquelles les prestations payantes pourront être développées, pour optimiser les moyens des CCI et renforcer leur utilité et la qualité de leurs prestations auprès de leurs ressortissants et de leurs partenaires. Par ailleurs, il permet aux CCI de recruter, pour l'intégralité de leurs missions, des agents de droit privé, afin de développer, grâce à ces nouvelles compétences, une gamme de prestations tarifées. Ces premières dispositions ont été complétées, lors de la discussion à l'assemblée nationale du projet de loi PACTE, sur la base des propositions examinées dans le cadre des groupes de travail précités. Le rôle de CCI France comme tête de réseau, garant d'une offre de service nationale déployée sur tous les territoires, a été conforté. CCI France sera en particulier chargée de répartir la taxe pour frais de chambre, au plus près des besoins de chaque CCI, et notamment des plus fragiles. L'évolution ainsi engagée doit conduire le réseau des CCI à transformer en profondeur son modèle, pour permettre aux chambres de proposer une gamme de prestations adaptée aux attentes des entreprises dans les territoires et reposant sur des financements appropriés. Elle lui permettra de reconquérir une place que lui dispute de nouveaux acteurs et qu'il est primordial que les CCI conservent pour répondre au mieux aux besoins et attentes de leurs ressortissants.
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