Question de M. SUEUR Jean-Pierre (Loiret - SOCR) publiée le 06/09/2018
M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le calcul du montant de la pension de retraite anticipée pour les personnes handicapées qui dépendent de la caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes (CARPIMKO), le régime spécial des auxiliaires médicaux. Il semblerait que la CARPIMKO n'appliquerait la majoration prévue par la loi qu'au seul régime de base. En revanche, la CARPIMKO appliquerait des pénalités sur le régime complémentaire et le régime des praticiens conventionnés (assurance sociale vieillesse - ASV) qui auraient pour effet de faire perdre à leurs ressortissants tout le « bénéfice » de la majoration appliquée au régime obligatoire. Or, dans le même temps, la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) et le régime de retraire de la fonction publique appliquent cette majoration sur l'intégralité de la pension de retraite. Si les hypothèses exposées ci-dessus étaient avérées, il y aurait donc une inégalité injustifiée pour ce qui est de l'accès au droit à la retraite anticipée pour les personnes handicapées. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir l'informer de ce qu'il en est exactement, ainsi que des mesures qu'elle prévoit de prendre, le cas échéant, pour mettre fin à cette inégalité.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
La question est caduque
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