Question de Mme CONWAY-MOURET Hélène (Français établis hors de France - SOCR) publiée le 20/09/2018
Mme Hélène Conway-Mouret attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le devenir de la section consulaire du Luxembourg. Lors d'un déplacement au Luxembourg, elle a eu l'occasion d'observer l'inquiétude de la communauté française sur place quant au devenir du poste consulaire. Avec 53 000 Français recensés par les autorités locales et 36 000 inscrits au registre consulaire, les Français établis au Luxembourg représentent la douzième communauté française dans le monde à laquelle s'ajoutent 100 000 travailleurs frontaliers pour qui il est plus simple de se rendre à la section consulaire, plutôt qu'en mairie ou en préfecture en posant une journée de congés.
La section consulaire, avec la menace de fermeture qui pèse sur elle, rencontre des difficultés pour répondre à la demande croissante de passeports et de visas. Les effectifs ne sont pas assez nombreux compte tenu de l'importance de la communauté française. Le poste consulaire est quant à lui doté de dix agents, dont sept recrutés locaux et trois titulaires.
Malgré les besoins qui augmentent sans cesse, le service d'état civil va être transféré à Nantes, d'ici à 2020. Pour les documents d'identité et les passeports, il est envisagé de déplacer les services à Bruxelles, qui est trop éloigné pour la communauté française. En outre, certains services ne peuvent tout simplement pas être supprimés. C'est le cas pour les dossiers de nationalité et ceux des bourses.
Dans l'hypothèse de suppressions de postes à hauteur de 10 %, comme annoncé lors de la conférence des ambassadeurs à la fin août 2018, ce poste, comme beaucoup d'autres dans le monde, entamera de longues négociations et sera certainement condamné à payer de fortes primes de licenciement. Elles effaceront les économies réalisées sur la masse salariale globale. L'image de la France sera également ternie.
Dans ce contexte, elle lui demande de lui préciser les intentions du ministère de l'Europe et des affaires étrangères quant à l'avenir du poste consulaire du Luxembourg.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 10/04/2019
Réponse apportée en séance publique le 09/04/2019
Mme Hélène Conway-Mouret. Monsieur le secrétaire d'État, lors de mes déplacements en circonscription, je note partout l'inquiétude grandissante de nos compatriotes et de nos conseillers consulaires quant au devenir des postes diplomatiques.
Pour répondre à la demande inédite de réduction de 10 % de la masse salariale de la représentation française à l'étranger, les fermetures de certains services et la diminution du personnel ne peuvent être que drastiques. Elles vont toucher directement plus de trois millions de nos concitoyens résidant à l'étranger, mais aussi quelques centaines de milliers de transfrontaliers et les millions de touristes français.
Tous les postes sont concernés et nos ambassadeurs, immédiatement sollicités pour faire connaître les économies qu'ils pouvaient réaliser, ont tous fait des propositions, que pour l'instant nous ne connaissons pas.
Je voudrais prendre comme exemple notre poste au Luxembourg, que je connais bien et qui rassemble un certain nombre de problématiques. La population française a dépassé 53 000 résidents c'est le nombre recensé par les autorités locales , dont 36 000 inscrits au consulat. Les Français établis au Luxembourg représentent la dixième communauté française dans le monde, à laquelle je me dois d'ajouter les 100 000 frontaliers qui, chaque jour, viennent travailler dans ce pays. Beaucoup préfèrent s'adresser au consulat pour la délivrance de leurs papiers d'identité ; c'est plus facile pour eux, car ils sont sur place et ne doivent pas prendre deux jours de congé pour effectuer les mêmes démarches dans leur commune.
Depuis plusieurs mois, le personnel est soumis à une continuelle pression de la part des usagers mécontents de la diminution des services. Pourtant, les agents ne chôment pas, avec en moyenne trente-six rendez-vous par jour ouvré.
Aujourd'hui, nos concitoyens craignent une éventuelle fermeture du consulat, alors même que certains services ne peuvent pas être supprimés c'est le cas pour les dossiers de nationalité et de bourses scolaires.
D'ici à 2020, les services de l'état civil vont être transférés à Nantes. Il semblerait que l'on envisage également de demander à nos concitoyens du Luxembourg de se déplacer à Bruxelles pour certaines démarches administratives ou même de se rendre en France. Or je ne pense pas qu'il soit envisagé d'augmenter le personnel dans les départements frontaliers ou au consulat à Bruxelles.
Monsieur le secrétaire d'État, au vu du nombre important de personnes concernées, pouvez-vous me donner une réponse claire et précise sur les décisions que vous entendez prendre concernant ce poste et, plus généralement, sur les grandes orientations pour l'ensemble du réseau ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères. Madame la sénatrice Conway-Mouret, soyons très clairs : la fermeture de la section consulaire à Luxembourg n'est pas à l'ordre du jour !
Certes, dans le cadre du programme Action publique 2022, il nous est demandé des économies de masse salariale, ce qui ne correspond pas nécessairement à des postes en équivalent temps plein ETP.
En tout état de cause, nous devons à nos compatriotes établis hors de France le maintien d'un service de qualité, ce qui ne nous empêche pas de travailler sur un certain nombre de nouveautés. La députée Anne Genetet a préparé un rapport, dans lequel elle préconise la mise en place d'une plateforme téléphonique fonctionnant 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 : il me semble que cela constituerait une novation tout à fait intéressante.
Plus globalement, nous pouvons aussi réfléchir aux moyens de tirer parti des technologies numériques, qui transforment nos vies. C'est le cas, nous l'évoquions précédemment, dans le secteur du tourisme avec les plateformes. Certains actes de procédure peuvent aujourd'hui être dématérialisés, en particulier lorsque les états civils sont fiables, comme c'est le cas en Europe.
C'est dans cet esprit que la gestion des transcriptions en Europe sera réorganisée vers le service central de l'état civil à Nantes, sans que cela pèse sur la capacité, pour les Français établis hors de France, d'avoir accès, dans de bonnes conditions, à tous ces services. Cette réorganisation signifie le transfert d'un ETP, mais sa mise en uvre n'obère en rien, comme je l'ai dit, le reste des missions du consulat.
Cette évolution s'inscrit dans le cadre de relations très intenses entre la France et le Luxembourg, comme en témoigne la visite d'État effectuée l'année dernière par le Grand-Duc et la Grande-Duchesse. Vous le savez, les liens de la France avec le gouvernement du Luxembourg sont très forts et nous menons ensemble un certain nombre de combats européens.
En conclusion, je tiens vraiment à tordre le cou à cette rumeur, si tant est qu'elle ait circulé : pas de fermeture !
M. le président. La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, pour la réplique.
Mme Hélène Conway-Mouret. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État. Je comprends bien évidemment que vous soyez tenu par la solidarité ministérielle, mais je crois que personne ne peut défendre aujourd'hui les économies qui sont demandées à votre ministère il a aussi été le mien, un temps.
Les demandes d'économies sont récurrentes, mais celle-ci est quand même inédite par son ampleur, 10 %. Et tout le monde sait bien, quand on parle d'économies, qu'il s'agit d'un euphémisme pour cacher les termes de suppression de postes et de réduction d'effectifs !
M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État. C'est sur l'ensemble des services de l'État à l'étranger !
Mme Hélène Conway-Mouret. Bien sûr, mais les autres ministères ont adressé une lettre au Premier ministre, indiquant qu'ils n'entendaient pas participer de manière importante à cette réduction.
Je souhaite simplement vous rappeler les propos tenus hier par le Premier ministre lors de la restitution du grand débat. En évoquant l'exigence de fraternité, il a dit : « Quand le service public ferme, c'est l'État qui abandonne ses citoyens. » Il a ajouté : « Nous avons besoin d'un service public adapté pour être au contact, et pas simplement numérique. »
M. le président. Veuillez conclure, ma chère collègue !
Mme Hélène Conway-Mouret. Je dirai simplement que nous devons conserver le contact humain !
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