Question de Mme RENAUD-GARABEDIAN Évelyne (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 30/08/2018
Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des Français, souvent binationaux, ayant suivi leurs études de médecine dans un pays étranger hors Union européenne et souhaitant compléter leur formation par une sous-spécialité en France avant de retourner exercer leur métier dans leur pays de résidence. En tant que Français pleinement considérés comme tel, et il n'est pas question ici de revenir sur le principe constitutionnel d'égalité ils ne peuvent pas prétendre au diplôme de formation médicale spécialisée approfondie (DFMSA), réservé aux seuls étudiants étrangers. Alors qu'il s'agit déjà de médecins spécialistes, ils ne peuvent accomplir en France que des stages non diplômants et non rémunérés. Ils peuvent par ailleurs se soumettre à la procédure d'autorisation d'exercice (PAE) leur permettant d'être recrutés en France en qualité de praticien, mais ce n'est en général pas leur souhait car ils ne désirent souvent venir dans notre pays, dont la qualité des soins est reconnue internationalement, que pour compléter leur formation avant de retourner exercer dans le pays où ils ont suivi leurs études. Ainsi, aucun programme universitaire ne permet à ces Français de réaliser leur internat en France, alors que ces médecins, souvent formés dans des universités étrangères prestigieuses, pourraient constituer les meilleurs vecteurs de notre diplomatie médicale. Au moment même où le nombre de Français binationaux progresse du fait de la mondialisation, il est dommage que notre pays se prive de la possibilité d'étoffer son réseau de médecins français à l'étranger.
Elle s'interroge ainsi sur la possibilité de mettre en œuvre un programme spécifique pour les Français ayant réalisé leurs études de médecine dans l'espace extra-communautaire et souhaitant acquérir en France une sous-spécialisation avant de retourner exercer leur profession dans leur pays de résidence.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 13/12/2018
La question de l'attractivité de nos formations en santé, qui bénéficient d'une qualité reconnue internationalement, est un point d'intérêt commun et d'importance du Parlement et du Gouvernement qui ont agi pour favoriser les échanges de professionnels et valoriser le savoir-faire de la France en matière de formation médicale. Cette valorisation est d'autant plus pertinente que de nombreux États sont en demande de pouvoir bénéficier du haut niveau de qualité de la pratique médicale exercée dans notre pays constituant un outil d'influence diplomatique qui doit soutenir notre positionnement international. La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé codifiée à l'article L. 4111-1-2 du code de la santé publique a ainsi institué un dispositif dit de « Fellowship » accessible, sans condition de nationalité, à tout praticien diplômé à l'étranger, en particulier par un État non membre de l'Union Européenne où l'équivalence des diplômes est un corollaire de la libre circulation des travailleurs. Ce dispositif permet, sur la base d'accords internationaux de coopération, pour des médecins ou chirurgiens-dentistes spécialistes titulaires d'un diplôme de spécialité permettant l'exercice effectif et licite de ladite spécialité dans leur pays d'origine venant effectuer une surspécialisation au sein d'un établissement de santé public ou privé à but non lucratif en application de l'article L. 6134-1 du code de la santé publique. Leur formation complémentaire peut, après examen du dossier du candidat, être réalisée en bénéficiant d'une autorisation temporaire de plein exercice. D'ores et déjà un dispositif existe qui permet, le cas échéant et sous conditions, à nos nationaux titulaires de diplômes ne bénéficiant pas de la reconnaissance attachée à la directive n° 2005/36/CE de venir utilement compléter leur formation en France.
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