Question de Mme BONNEFOY Nicole (Charente - SOCR) publiée le 23/08/2018
Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la gestion des digestats qui sortent des méthaniseurs. Actuellement, ces digestats sont des déchets et peuvent sortir de ce statut pour être vendus comme fertilisants agricoles. Dans ce dernier cas, ils doivent se soumettre aux mêmes exigences que les autres fertilisants et supports de cultures et obtenir une autorisation de mise sur le marché (AMM) délivrée par l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES). Pour obtenir une AMM, la composition du digestat est analysée et son innocuité doit être démontrée. D'ailleurs, en janvier 2018, un digestat de méthanisation brut n'a pas obtenu d'AMM : contamination en clostridium perfringens, entérocoques et staphylocoques au regard des critères en vigueur et impact très négatif sur la reproduction des vers de terre. Or ce produit qui n'est pas considéré comme vendable car présentant des risques potentiels pour l'environnement et la santé humaine peut être épandu comme un déchet sur des pâturages ou des champs. Bien que sujets aux plans d'épandage, les digestats bruts ne subissent aucun contrôle sanitaire avant d'être épandus. Des pollutions peuvent donc avoir lieu et les contrôles des installations par les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ne sont malheureusement pas assez réguliers pour pouvoir prévenir des anomalies et éviter les accidents et pollutions comme cela est arrivé en Bretagne et en Anjou par exemple. De plus, des cas de figure de plans d'épandage inadaptés à la configuration du sous-sol sont avérés. Cela est le cas dans le Lot où scientifiques et riverains mettent en garde contre les dangers de pollution de la nappe phréatique par du digestat brut, dus à la nature karstique du sous-sol. Elle lui demande donc de prendre en compte ces questions afin de permettre aux DREAL de faire des contrôles plus fréquents des installations et de mieux réglementer les plans d'épandages des digestats de méthanisation.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et solidaire
Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée le 29/08/2019
La méthanisation est une filière prometteuse aux bénéfices multiples, tant en termes environnementaux que de création d'emplois. La production de biogaz doit effectivement prendre une part importante dans la transition énergétique, en s'appuyant notamment sur l'objectif réglementaire de généralisation du tri à la source et de la valorisation organique des biodéchets, en plus des autres matières organiques valorisables. En conséquence, la filière dispose à la fois d'un soutien fort des politiques publiques, et d'un cadre réglementaire adapté et proportionné aux enjeux. Les installations de méthanisation sont ainsi encadrées par des règles précises issues de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), avec, dans ce cadre, un suivi rigoureux des digestats épandus sur les sols. Des défaillances ont pu être constatées dans l'exploitation de certains méthaniseurs. Les services du ministère de la transition écologique et solidaire tireront les enseignements de la mission d'inspection générale engagée pour identifier les améliorations dans la conception et l'exploitation des méthaniseurs, y compris pour la gestion des digestats. La facilitation de la valorisation des digestats reste cependant une piste structurante pour permettre le développement de la méthanisation en France, notamment à travers leur sortie de statut de déchet. La loi agriculture et alimentation (EGalim) a permis d'élargir ces perspectives, tout en excluant les boues d'épuration, afin de la réserver aux matières fertilisantes jugées les plus sûres à ce stade. La sortie de statut de déchet induit effectivement des simplifications administratives mais nécessite à l'inverse des garanties supplémentaires en termes de qualité et le respect de la réglementation produit.
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