Répartition des frais de fonctionnement des écoles élémentaires publiques entre communes d'accueil et communes de résidence

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 23/08/2018

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le cas où la commune de domicile d'un enfant est tenue de participer aux frais de fonctionnement de son école située dans une autre commune. Si la commune de domicile refuse toute participation, la commune où est située l'école peut émettre un titre exécutoire. Il lui demande comment le montant de ce titre exécutoire doit être fixé et quel est le détail de la procédure à suivre.

Publiée dans le JO Sénat du 23/08/2018 - page 4219

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 20/12/2018

L'article L. 212-8 du code de l'éducation détermine les cas dans lesquels une commune de résidence a l'obligation de contribuer aux dépenses de scolarisation d'élèves dans une école publique située dans une autre commune. C'est le cas lorsque la commune de résidence ne dispose pas d'école publique sur son territoire ; lorsqu'elle dispose d'une école publique, mais dont la capacité d'accueil n'est pas suffisante ; lorsqu'elle dispose d'une école publique dont la capacité d'accueil est suffisante, mais que le maire est d'accord pour scolariser un élève en dehors de sa commune, ou que l'inscription d'un élève en dehors de la commune de résidence est justifiée par l'une des contraintes suivantes : obligations professionnelles des parents dont la commune de résidence n'assure pas de service périscolaire (restauration et garde d'enfants), ou état de santé de l'élève nécessitant des soins dans la commune d'accueil, ou présence d'un frère ou d'une sœur inscrit (e) la même année scolaire dans une école publique de la commune d'accueil. Le maire de la commune d'accueil émet un titre de recettes à l'encontre de la commune de résidence, destiné à recouvrir les dépenses effectivement supportées du fait de la scolarisation des élèves de la commune de résidence, dans les conditions mentionnées aux articles L. 1617-5 et R. 2342-4 du code général des collectivités territoriales. La signature de ce titre le rend exécutoire. Si le maire de la commune de résidence refuse de s'acquitter de sa participation financière telle que fixée par le titre de recettes émis à son encontre, le montant de la contribution est alors fixé par le préfet de département après avis du conseil départemental de l'éducation nationale. Ce montant prend en compte les ressources de la commune de résidence, le nombre d'élèves de cette commune scolarisés dans la commune d'accueil et le coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de fonctionnement de l'ensemble des écoles publiques de la commune d'accueil, conformément à l'article L. 212-8 du code de l'éducation.

Publiée dans le JO Sénat du 20/12/2018 - page 6597