Menaces sur le statut de sapeur-pompier volontaire

Question de M. PELLEVAT Cyril (Haute-Savoie - Les Républicains) publiée le 09/08/2018

M. Cyril Pellevat attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les menaces pesant sur le statut de sapeur-pompier volontaire.
Sur les 246 000 sapeurs-pompiers en France, 40 600 sont professionnels, 12 300 sont militaires, et 192 000 sont volontaires, soit 78 %. Sur le plan national, les recrutements ayant légèrement baissé de 7 % en 15 ans, il a déposé une proposition de loi visant à favoriser le recrutement des sapeurs-pompiers volontaires. Mais alors qu'il est important de soutenir le modèle français, deux éléments vont vers un affaiblissement du statut de sapeur-pompier volontaire.
D'une part, la Cour de justice de l'Union européenne a, dans un arrêt rendu le 21 février 2018, reconnu la qualité de travailleur aux sapeurs-pompiers volontaires belges. Cette décision comporte des conséquences en termes de temps de travail et de périodes de repos et pourrait faire jurisprudence s'il y a un recours devant une juridiction française. Cela constitue une menace pour le modèle français basé sur le volontariat.
D'autre part, en juin 2018, le directeur de la Sécurité civile a demandé au comité national des sapeurs-pompiers volontaires de travailler sur un rapprochement des pompiers volontaires des pompiers professionnels, en vue de l'élaboration d'une directive européenne.
Il lui demande des éclaircissements sur ce projet de directive européenne, et son opinion sur le statut de sapeur-pompier volontaire, à l'aube du 125ème congrès national des sapeurs-pompiers le 26 septembre.

Publiée dans le JO Sénat du 09/08/2018 - page 4098

Transmise au Ministère de l'intérieur

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 14/03/2019

La sécurité civile française repose sur un modèle qui démontre chaque jour sa pertinence et sa robustesse. Par son organisation et son implantation territoriale cohérente, notamment dans les zones rurales, le modèle français permet aussi bien de faire face aux accidents du quotidien, que d'affronter les crises exceptionnelles. Ce modèle, garant de la pérennité de la mission des 240 000 sapeurs-pompiers volontaires (SPV) et professionnels, doit être conforté. L'engagement des SPV contribue à garantir, chaque jour, la continuité opérationnelle du service public de protection et de secours à la population. La pérennité et l'attractivité du volontariat dépendent de sa capacité à s'adapter aux nouvelles formes d'engagement, attendues par les plus jeunes qui aspirent davantage aujourd'hui à pouvoir concilier vie privée, vie professionnelle et engagement. Pour stimuler le volontariat, rendre cet engagement pérenne et fidéliser dès à présent les plus jeunes, le ministre de l'intérieur a souhaité la mise en œuvre d'un nouveau plan d'action en faveur du volontariat, qui se déploiera dans les prochaines années. C'est dans ce cadre qu'une mission de réflexion dédiée a été lancée le 4 décembre 2017. La mission a remis son rapport au ministre de l'intérieur le 23 mai 2018. Le Gouvernement a présenté, le 29 septembre 2018, les 37 mesures du plan d'action que porte le ministère de l'intérieur en faveur du volontariat et qui vise trois objectifs principaux : attirer et susciter des vocations, en représentant mieux notre société, en donnant toute leur place aux femmes et en intégrant les jeunes venant de tous les horizons ; fidéliser et mettre le SPV au cœur du dispositif, en prenant en compte les compétences individuelles et les contraintes et les obligations des employeurs ; diffuser les bonnes pratiques et s'assurer de l'utilisation de tous les outils mis à disposition. Sur les 37 mesures présentées, 19 seront réalisées d'ici la fin du premier trimestre 2019. Mais c'est également au niveau européen que se dessine l'avenir de notre modèle de sécurité civile. L'objectif de la directive européenne concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (2003/88/CE) est de garantir à tous les travailleurs de l'Union européenne un socle de droits communs, harmonisé et protecteur. L'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (arrêt « Matzak ») suscite une inquiétude chez les SPV, qui craignent une remise en cause du modèle français de sécurité civile. En effet, l'assimilation sans aménagement du volontariat à un travail pourrait limiter sa compatibilité avec tout autre emploi salarié en ce que le cumul d'activité résultant de cette assimilation pourrait potentiellement conduire à un dépassement des plafonds, rendant le salarié inemployable à l'issue d'une période d'activité de SPV. Dès lors, le Gouvernement, qui entend et partage la préoccupation des SPV et des élus, a immédiatement fait part de sa volonté de protéger notre système de secours, reposant précisément, pour sa plus grande part, sur l'engagement citoyen des SPV. Plusieurs pistes de travail sont engagées afin de protéger ce modèle de volontariat. D'une part, via une démarche auprès des autorités européennes pour consacrer le caractère spécifique de l'activité de SPV. D'autre part, afin de se prémunir de tout effet préjudiciable qu'entraînerait une application directe de l'arrêt « Matzak », le Gouvernement entreprendra la transposition de la directive, afin d'en exploiter les larges facultés de dérogation.

Publiée dans le JO Sénat du 14/03/2019 - page 1439