Situation dramatique des centres d'hébergement et de réinsertion sociale

Question de Mme LABORDE Françoise (Haute-Garonne - RDSE) publiée le 09/08/2018

Mme Françoise Laborde attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances, sur les dotations gouvernementales accordées aux centres d'hébergement et de réinsertion sociale.

Les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) sont des établissements qui s'inscrivent dans le cadre de la lutte contre les exclusions. Ils accueillent un public en grande difficulté sociale, qui a connu la rue ou des solutions d'hébergement très précaires. Ce sont des familles avec des enfants à la rue, des femmes seules qui ont vécu des violences conjugales ou encore des personnes qui ont des problèmes de santé mentale et qui viennent essayer de s'y reconstruire. Cependant, depuis l'annonce de la dotation gouvernementale pour 2018 qui enregistre une baisse de 3% - soit 1,2 millions d'euros - pour la région Occitanie, ces centres sont en grand danger. Leur gouvernance risque de vaciller car ces réductions ont déjà des répercutions réelles sur la masse salariale, la perte en trois ans de 37 000 euros, sur un budget total d'un million, équivaut à un travailleur social en moins par année.

Il s'agit d'un réel recul du Gouvernement sur les possibilités d'insertion des personnes isolées. Avec une demande de logement des personnes mal logées qui ne cesse d'augmenter, elle demande quelles mesures le ministère de l'économie et des finances compte mettre en place afin de pallier cette baisse drastique des dotations qui plonge les centres d'hébergement et de réinsertion sociale dans l'austérité et dans l'incapacité d'accueillir ses résidents dans la dignité.

Publiée dans le JO Sénat du 09/08/2018 - page 4092

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 13/12/2018

La politique d'hébergement et d'accès au logement des personnes sans-abri ou mal logés, soutenue par le programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » a pour finalité de permettre l'accès au logement tout en garantissant une réponse aux situations d'urgence. Le Gouvernement s'est engagé dans une réforme structurelle du secteur de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion (AHI) qui s'inscrit dans une trajectoire quinquennale. Le renforcement du pilotage du secteur, la convergence progressive des tarifs et l'introduction d'une démarche de performance constituent des objectifs centraux au service d'une égalité de traitement des demandes, d'inconditionnalité de l'accueil de toute personne en situation de détresse médicale, psychique ou sociale et de continuité des prises en charge. Cette politique publique a bénéficié de dotations budgétaires en augmentation croissante ces dernières années pour s'établir à 1,95 milliard d'euros en loi de finances (LFI) pour 2018, soit une augmentation de plus de 200 millions d'euros par rapport à la LFI 2017. Ce budget finance notamment un parc d'hébergement généraliste, qui n'a lui-même cessé de croître pour atteindre plus de 139 712 places au 31 décembre 2017 (enquête AHI), soit une augmentation de 49 % depuis 2013. Le Gouvernement est donc pleinement mobilisé pour assurer à ses concitoyens, et notamment aux plus démunis d'entre eux, l'accès à un logement. La conduite résolue de cette politique ne fait pas obstacle à ce que l'on s'assure dans le même temps de l'efficience de l'action menée par les centres d'hébergement et d'insertion sociale et de la juste allocation des moyens entre ces structures. C'est très précisément l'objet des tarifs plafonds mis en place à partir de l'année 2018. Par ailleurs et en complément, il importe que les dispositifs d'hébergement demeurent une solution temporaire de transition vers l'accès au logement. À ce titre, l'accès de tous au logement est une priorité du Gouvernement visant à fluidifier les dispositifs d'urgence et à offrir à chacun une solution adaptée. Conformément aux orientations fixées par le président de la République le 11 septembre 2017 à Toulouse et confirmées dans le cadre de la stratégie en faveur du logement du Gouvernement, cette stratégie s'est concrétisée par l'élaboration d'un « plan quinquennal pour le logement d'abord et de lutte contre le sans-abrisme 2018-2022 ». Ce plan repose notamment sur une accélération de la production de logements sociaux et très sociaux et une restructuration de l'offre destinée aux personnes sans-abri ou éprouvant des difficultés à se loger à travers l'amplification du développement des alternatives à l'hébergement et le recentrage de l'hébergement d'urgence sur la réponse aux situations de détresse. Les moyens mobilisés pour mener à bien cette politique du logement d'abord s'élèvent à 22,89 millions d'euros pour l'année 2018. Ils permettront de mettre en place près de 6 000 places d'intermédiation locative (IML) et 1 700 places de pensions de famille. L'appel à manifestation d'intérêt piloté par la délégation interministérielle à l'hébergement et l'accès au logement (DIHAL) donnera lieu par ailleurs à une mise en œuvre accélérée du plan dans 24 territoires nationaux.

Publiée dans le JO Sénat du 13/12/2018 - page 6426