Question de M. CHAIZE Patrick (Ain - Les Républicains) publiée le 09/08/2018
M. Patrick Chaize appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les dispositions de l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), qui fait obligation pour certaines communes de disposer d'un nombre minimum de logements sociaux, proportionnel à leur parc résidentiel.
En application de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, les obligations de production de logements sociaux ont été renforcées. Ainsi les communes de plus de 3 500 habitants et de 1 500 habitants en Île-de-France appartenant à des agglomérations ou intercommunalités de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants doivent disposer de 25 % de logement social, en regard des résidences principales, d'ici 2025. Selon les cas, cette obligation peut être fixée à 20 % de logements sociaux et des conditions d'exemption des obligations de mixité sociale sont prévues.
Dans l'appréciation des taux de logements sociaux, il s'avère que les places créées dans les maisons d'enfants à caractère social (MECS) ne sont pas considérées alors que l'aspect social de ce type d'établissement est une évidence. En effet, il est étonnant qu'il n'en soit pas tenu compte dans les décomptes qui sont opérés au titre de « l'inventaire SRU », alors que le sont les logements ou les lits des logements-foyers pour personnes âgées, personnes handicapées, jeunes travailleurs, travailleurs migrants et résidences sociales, les places en centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) et en centre d'accueil des demandeurs d'asile (CADA).
C'est pourquoi, dans un souci de cohérence, il lui demande quelles dispositions il entend prendre afin de prévoir la comptabilisation, dans le recensement des logements locatifs sociaux effectué au titre de l'article 55 de la loi SRU, des places créées dans les maisons d'enfants à caractère social dont le cadre juridique est fixé par le code de l'action sociale et des familles.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 20/06/2019
Dans le cadre de la discussion parlementaire préalable à la promulgation de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan), le législateur a procédé à quelques ajustements du dispositif issu de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) tout en conservant son équilibre, s'agissant de son périmètre d'application et du niveau des obligations assignées aux communes en matière de logement social. Ce dispositif vise à développer une offre de logements locatifs sociaux pérennes accessibles à tous les ménages disposant de ressources modestes. Il en va de la satisfaction des besoins en logements de nos concitoyens les plus fragiles, tout autant que de l'effectivité de la mixité sociale dans nos villes, ce dont le Gouvernement a fait l'une de ses priorités. Les maisons d'enfants à caractère social ont vocation à répondre à une situation spécifique en hébergeant sur une courte durée des enfants présentant des difficultés particulières (troubles psychiques, psychiatriques, violences familiales, etc.). S'il convient de soutenir sans réserve les communes qui accueillent sur leur territoire ces foyers, ceux-ci ne sauraient entrer dans le décompte SRU des logements sociaux. En effet, ces établissements, qui ont pris le rôle anciennement dévolu aux orphelinats, ne répondent pas aux objectifs de développement d'une offre locative sociale pérenne poursuivis par le dispositif SRU. En conséquence, le Gouvernement n'est pas favorable à la prise en compte des maisons d'enfants à caractère social dans l'inventaire SRU des logements sociaux.
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