Question de M. MONTAUGÉ Franck (Gers - SOCR) publiée le 09/08/2018
M. Franck Montaugé attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'attribution aux chiropracticiens, par un arrêté ministériel en date du 13 février 2018 et publié au bulletin officiel n° 2018/2 du 15 mars 2018, d'une grande partie des actes de soins des masseurs-kinésithérapeutes.
Les annexes de cet arrêté mentionnent en effet que pourra être dispensé dans le cadre des formations des chiropracticiens, l'apprentissage de techniques de soins employées par les masseurs-kinésithérapeutes dans leur activité de rééducation fonctionnelle.
Cet arrêté permet dès lors la réalisation de prestations similaires par deux métiers distincts.
Cependant, ces deux professions diffèrent notablement. La formation des chiropracticiens n'est pas sanctionnée d'un diplôme d'Etat au contraire de celle des masseurs-kinésithérapeutes. Les masseurs-kinésithérapeutes forment une profession de santé reconnue, inscrite et définie dans le code de la santé publique alors que la chiropraxie est considérée comme une pratique de soins non conventionnelle.
Cette distinction fondamentale engendre des parcours de soins et des prises en charge différents puisque la chiropraxie, elle, n'est pas remboursée.
L'arrêté ministériel et ses annexes consistent en une dérégulation de l'acte de soin. Aussi, il souhaiterait savoir ce qu'entend entreprendre le Gouvernement pour répondre aux inquiétudes des masseurs-kinésithérapeutes et pour lutter contre le traitement différencié des soins selon le professionnel consulté.
- page 4099
Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 25/10/2018
La publication de l'arrêté du 13 février 2018 relatif à la formation en chiropraxie a effectivement suscité de vives réactions d'inquiétudes de la part d'un certain nombre de représentants de professions de santé. La profession des masseurs kinésithérapeutes paraît notamment avoir perçu la publication de ce texte comme la menace de voir reconnue une profession directement concurrente. Ce n'est nullement l'intention du Gouvernement qui s'est attaché à de nombreuses reprises à le réaffirmer. La profession de chiropracteur, si elle est reconnue par la loi depuis mars 2002, n'est pas une profession de santé au titre du code de la santé publique. Les actes réalisés par des chiropracteurs ne sont pas les mêmes que ceux ouverts aux kinésithérapeutes, la place dans le processus de prise en charge des patients diffère également. Le décret n° 2011-32 du 7 janvier 2011 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de la chiropraxie a précisé les actes et conditions d'exercice des chiropracteurs, sans comprendre de dispositions relatives à leur formation. L'absence d'un référentiel d'activités et de compétences permettant de définir le contenu de la formation nécessaire à l'exercice professionnel était donc préjudiciable. C'est la raison pour laquelle la rédaction de l'arrêté a été engagée. S'il consolide effectivement la formation, il n'a pas vocation à confier aux chiropracteurs d'autres compétences que celles définies par ces textes et ne remet pas en cause la profession de masseur-kinésithérapeute. Le Gouvernement s'est, dans ces conditions, attaché à rappeler la nécessité et les objectifs poursuivis par la publication de l'arrêté et à donner toutes les explications demandées sur la construction du texte comme sur la portée de sa mise en uvre. Il continuera à le faire si cela apparait encore nécessaire au retour d'une forme de sérénité entre les deux professions concernées.
- page 5480
Page mise à jour le