Question de Mme SAINT-PÉ Denise (Pyrénées-Atlantiques - UC) publiée le 02/08/2018
Mme Denise Saint-Pé attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le bornage amiable des parcelles relevant du domaine privé communal. En effet, dans sa réponse à la question posée M. Jean Louis Masson (J.O. Sénat, 7 juillet 2011, p.1790, Q. n°17508), le ministre indique que « la signature du maire (ou de son représentant) ou du titulaire du droit réel sera nécessaire sur le document d'arpentage, composé alors d'un fond de plan, d'une chemise n° 6463N et d'une copie du procès-verbal de bornage. » Elle lui demande de préciser si toutefois le maire doit au préalable obtenir l'autorisation du conseil municipal pour signer et, le cas échéant, si cette compétence est susceptible d'être déléguée au titre de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, et notamment ses 1° (pour la signature) et 11° (pour le paiement des frais correspondants de géomètre).
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 25/10/2018
Le bornage amiable est une opération qui a pour effet de définir juridiquement et de matérialiser sur le terrain les limites des propriétés privées appartenant ou destinées à appartenir à des propriétaires différents. Il est effectué à l'initiative de l'une ou plusieurs des parties intéressées et s'achève par un accord amiable sur le positionnement des limites. Les parcelles du domaine privé communal peuvent faire l'objet d'un bornage. Dans ce cadre, le géomètre-expert, compétent pour réaliser les études et travaux relatifs au bornage, établira un document d'arpentage, en vue de la conservation cadastrale, qui doit être signé par le maire si des parcelles du domaine privé communal sont concernées. Le maire agit au nom de la commune et doit, à ce titre, être habilité par le conseil municipal au titre de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales ou bénéficier d'une délégation du conseil municipal, sur la base de l'article L. 2122-22 du même code. Cette délégation peut prévoir la faculté de signer les documents d'arpentage mais également de régler les frais de géomètre-expert pour l'établissement de ces documents.
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