Réglementation applicable aux pétards et autres pièces d'artifice

Question de Mme PROCACCIA Catherine (Val-de-Marne - Les Républicains) publiée le 02/08/2018

Mme Catherine Procaccia attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la réglementation applicable aux pétards, aux explosifs et autres pièces d'artifice. Chaque année, et plus particulièrement durant la période estivale, les pétards et les articles pyrotechniques sont à l'origine de nombreux accidents occasionnant des incendies, des accidents corporels sérieux ou bien encore des mutilations lorsqu'ils explosent entre les mains d'utilisateurs imprudents.

Tous les ans, les services d'urgence enregistrent une hausse significative de personnes blessées par ces articles pyrotechniques. Ces articles, pourtant classés dans différentes catégories selon leur dangerosité, conformément au décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs, ne devraient donc pas être à la portée de n'importe quel public.

En outre, l'arrêté n° 2014-161-0002 du préfet de police du 10 juin 2014 stipule que les artifices de divertissement et articles pyrotechniques sont strictement interdits dans la capitale et les trois départements de la petite couronne (92, 93, 94). Seules les personnes justifiant d'une utilisation à des fins professionnelles peuvent y déroger. Malgré ces deux arrêtés, la protection civile enregistre tous les ans une importante hausse des personnes mutilées par ces pétards ou pièces d'artifice.

Compte tenu du fait que l'information ne suffit pas à mettre en garde contre les dangers des pétards qui peuvent induire des dégâts irréparables sur le corps, et que la législation en vigueur n'est manifestement pas assez respectée, elle souhaite connaître les mesures qu'il compte mettre en œuvre pour mieux contrôler la vente et la circulation des articles pyrotechniques, et s'il compte se décider à sanctionner ou à interdire la vente directe de ces articles festifs.

Publiée dans le JO Sénat du 02/08/2018 - page 3951

Transmise au Ministère de l'intérieur

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 04/04/2019

Afin de prévenir les troubles à l'ordre public qu'occasionnerait l'usage inconsidéré ou malintentionné de certains artifices, les préfets prennent régulièrement des mesures temporaires d'interdiction de vente et d'utilisation d'articles pyrotechniques, notamment à l'occasion de certains événements (fêtes de fin d'année, 14 juillet, autres événements ponctuels, etc.). La prise de ces arrêtés répond à des circonstances locales particulières et des instructions sont régulièrement diffusées aux services préfectoraux afin d'éviter les risques d'illégalité d'arrêtés qui contiendraient des interdictions trop générales. Par ailleurs, pour pouvoir être autorisées à manipuler ou utiliser les catégories d'articles pyrotechniques susceptibles d'occasionner des dommages car présentant un risque de dangerosité (par exemple les mortiers), les personnes concernées doivent posséder des connaissances particulières (article R. 557-6-13 du code de l'environnement), c'est-à-dire avoir suivi une formation dans un centre de formation agréé et obtenu un certificat de formation. Toutefois, la vérification des compétences professionnelles du titulaire du certificat n'étant pas destinée à en assurer les garanties au regard des exigences de la sécurité publique, le ministère de l'intérieur a souhaité mettre en place un contrôle de l'honorabilité du demandeur au certificat, sous forme d'agrément. Le projet de texte créant cet agrément sera très prochainement présenté au Conseil d'État. Une fois entrée en vigueur, cette disposition permettra aux services préfectoraux de refuser, le cas échéant, à certaines personnes, la manipulation et l'utilisation des catégories d'artifices dangereux. Enfin, le cabinet du Premier ministre a décidé de lancer une réflexion interministérielle sur l'adaptation aux enjeux de sécurité publique, de l'encadrement réglementaire et organisationnel de la politique publique de contrôle des explosifs civils, parmi lesquels les articles pyrotechniques dont font partie les artifices de divertissement. Une mission d'inspection interministérielle a commencé ses travaux, sous la conduite de l'Inspection générale de l'administration. Cette réflexion établira un état des lieux des mesures normatives en vigueur, de la cohérence de l'organisation des administrations, centrales comme déconcentrées pour assurer un suivi efficace de ces produits, de leurs utilisateurs ou détenteurs, et des conditions de leur application par les professionnels et les administrations chargées de les mettre en œuvre.

Publiée dans le JO Sénat du 04/04/2019 - page 1829