Formation des infirmiers

Question de Mme VERMEILLET Sylvie (Jura - UC) publiée le 02/08/2018

Mme Sylvie Vermeillet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur deux points concernant la formation des infirmiers. Le premier point est relatif à une commission régionale « parcoursup » qui aurait été créée pour sélectionner les candidats à la formation initiale des infirmiers. Cette commission serait composée d'un directeur de l'institut de formation pharmacie santé (IFPS) et d'un représentant de la fédération nationale des étudiants en soins infirmiers de France (FNESI), mais d'aucun membre de l'ordre national des infirmiers.

Le deuxième point concerne le master infirmiers de pratique avancée (IPA) mis en place à la rentrée 2018 à l'université de Bourgogne Franche-Comté. Ce master a visiblement été créé sans prendre en compte l'avis de l'ordre national des infirmiers.

Elle lui demande les raisons pour lesquelles l'ordre national des infirmiers a été mis à l'écart dans les deux cas. Elle lui demande également s'il lui est possible de lui communiquer les tenants et aboutissants de cette formation régionale universitaire, tant sur la forme donnée au projet que sur le fond de l'enseignement qui sera dispensé.

Publiée dans le JO Sénat du 02/08/2018 - page 3947

Transmise au Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation publiée le 17/01/2019

Interrogée sur les conséquences de la réforme de l'entrée dans la formation conduisant au diplôme d'État d'infirmier prévue pour 2019 et annoncée conjointement avec la ministre chargée de la santé en juillet dernier, la ministre chargée de l'enseignement supérieur souligne que ces nouvelles modalités d'entrée en IFSI constituent une étape clé de l'intégration universitaire des formations de santé. En effet, à compter de la rentrée 2019, pour les nouveaux bacheliers ou étudiants, le concours d'entrée en IFSI sous sa forme actuelle est supprimé et remplacé par la formulation de vœux sur la plateforme Parcoursup et une admission sur dossier. L'intégration des IFSI dans le cadre de la plateforme Parcoursup permettra également de renforcer leur attractivité en assurant à chaque lycéen, dès la fin du 1er trimestre 2018/2019 une information complète sur les caractéristiques et attendus de ces formations. Cette nouvelle modalité d'admission permettra à la fois de garantir la qualité et le niveau du recrutement au sein des IFSI. Elle permettra également de simplifier les démarches des candidats, notamment en faisant disparaître les frais engagés tant dans la préparation que dans l'inscription aux différents concours d'admission qui existaient jusqu'alors. Les étudiants déjà inscrits pour la rentrée 2018 en préparation pour le concours d'entrée en IFSI devront déposer leur dossier sur Parcoursup début 2019. L'analyse de leurs dossiers prendra positivement en compte cette année complémentaire qui démontre leur engagement dans ce projet professionnel et les compétences acquises durant cette année de formation. L'intégration des IFSI dans le cadre de la procédure nationale de préinscription Parcoursup n'aura pas pour effet de conduire à la fermeture du moindre institut de formation. Bien au contraire, dans le cadre des travaux conduits par les ateliers techniques chargés de définir les modalités de l'admission sur dossier, une réflexion est en cours sur les moyens de mettre en valeur l'ensemble des IFSI dans chaque territoire, que ce soit via Parcoursup ou l'organisation des épreuves d'admission. Ces questions sont traitées dans le cadre d'ateliers techniques auxquels participe une représentante de l'ordre des infirmiers. La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a introduit dans le code de la santé publique l'exercice en pratique avancée des auxiliaires médicaux. La profession d'infirmier est la première à bénéficier de cet exercice en pratique avancée. Le ministère des solidarités et de la santé et le ministère chargé de l'enseignement supérieur ont travaillé de conserve afin d'élaborer la réglementation définissant, d'une part, l'exercice d'infirmier en pratique avancée avec notamment les domaines d'intervention qui seront ouverts à cet exercice (articles R. 4301-1 et suivants du code la santé publique) et, d'autre part, le diplôme d'Etat permettant cet exercice. Ainsi, le décret n° 2018-633 du 18 juillet 2018 crée dans le code de l'éducation le diplôme d'État d'infirmier en pratique avancée délivré par l'université et conférant le grade de master. Si le diplôme est délivré par les universités, sa réglementation et son cahier des charges sont nationaux. L'ordre des infirmiers a été associé aux travaux relevant de son champ de compétence, c'est-à-dire celui relatif à l'exercice d'infirmier en pratique avancée. Le référentiel d'activités et de compétences découlant de l'exercice a servi de base pour la définition du référentiel de formation du diplôme. Une campagne d'accréditation a été organisée afin de permettre l'ouverture des premières formations conduisant à la délivrance du diplôme d'État d'infirmier en pratique avancée à la rentrée 2018. L'ordre des infirmiers n'a pas vocation à intervenir lors du processus interministériel d'accréditation des universités.

Publiée dans le JO Sénat du 17/01/2019 - page 298