Question de M. CHEVROLLIER Guillaume (Mayenne - Les Républicains) publiée le 02/08/2018
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'impact de la mise en place du prélèvement à la source (PAS) sur les petites entreprises et plus particulièrement les entreprises artisanales. La nouvelle responsabilité de collecteur d'impôt qui leur incombera constitue une charge administrative et financière supplémentaire lourde. Acheter de nouveaux logiciels informatiques, proposer aux salariés de suivre des formations pour remplir une fonction qui n'est pas leur cœur de métier constituent des dépenses supplémentaires conséquentes. Il rappelle que la charge de travail pour traiter l'impôt est estimée à une semaine par an pour une entreprise de deux ou trois salariés. Il rappelle la nécessité de prendre aussi en compte l'impact psychologique d'une telle mesure pour les chefs d'entreprise et les salariés.
Il s'étonne que le Gouvernement complexifie autant l'environnement des entreprises.
Les chefs d'entreprise du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) demandent une « simplification du dispositif », ainsi que la mise à disposition d'un numéro vert efficace et fonctionnel en soutien.
Il demande quelles sont les autres contreparties prévues par le Gouvernement pour aider les entreprises à assumer cette charge supplémentaire.
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Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 18/04/2019
Le rapport d'audit de l'Inspection Générale des Finances (IGF) transmis au Parlement le 10 octobre 2017 sur les conditions de mise en uvre du prélèvement à la source vient objectiver et relativiser la charge nouvelle pesant sur les entreprises. La mission IGF estime ainsi que la charge financière serait comprise entre 310 et 420 M pour les entreprises et non 1,2 milliard d'euros comme évoqué précédemment dans un rapport réalisé par un cabinet privé. Plus de 70 % de ce coût provient de la valorisation des ressources internes qui seraient mobilisées pour le paramétrage des logiciels, la formation des utilisateurs et la communication auprès des salariés. En effet, la mise en uvre du prélèvement à la source repose sur la déclaration sociale nominative (DSN) qui est un vecteur déclaratif existant, désormais éprouvé et ayant permis des économies substantielles aux entreprises. Les entreprises bénéficient en outre d'un effet en trésorerie dès lors qu'elles ne reversent la retenue à la source qu'elles ont collectée qu'après un délai de plusieurs jours. Les entreprises de moins de cinquante salariés effectuent ainsi ce reversement le 15 du mois suivant le prélèvement. La mission poursuit en précisant que cette charge peut néanmoins être atténuée par un plan de communication adéquat de l'administration, qui a été mis en oeuvre à compter de la campagne déclarative d'impôt sur le revenu 2018. Le rapport de l'IGF comporte également des propositions pour alléger les modalités et règles de gestion pour les collecteurs. Elles visent notamment à renforcer le dispositif d'accompagnement des employeurs par l'administration, en particulier grâce à un kit de démarrage à l'attention de tous les collecteurs, qui a fait l'objet d'une consultation auprès des parties prenantes du prélèvement à la source, et qui est publié depuis le 5 mars 2018. Par ailleurs, pour toutes les entreprises, l'État propose un dispositif gratuit, le Titre Emploi Service Entreprise ou TESE, qui consiste à simplifier les formalités sociales des entreprises liées à l'emploi de salariés. À partir de la déclaration de l'employeur, le centre national TESE établit les formalités et déclarations auxquelles la DSN se substitue et gère donc le prélèvement à la source. Il permet ainsi de calculer le montant de l'impôt sur le revenu qui est prélevé à la source pour les salariés concernés en appliquant le taux transmis par l'administration fiscale. Pour l'ensemble de ces raisons, il n'est pas envisagé de compensation dans le cadre de la mise en uvre du prélèvement à la source par les entreprises. S'agissant des salariés des TPE, comme pour l'ensemble des contribuables particuliers, l'administration fiscale a mis en place un numéro de téléphone non surtaxé afin de répondre à l'ensemble de leurs questions sur la réforme et de réaliser des opérations relatives au prélèvement à la source, comme par exemple la modulation de leur taux de prélèvement.
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