Question de M. CHEVROLLIER Guillaume (Mayenne - Les Républicains) publiée le 02/08/2018
M. Guillaume Chevrollier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la transformation du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) en un mécanisme de prime. Cette mesure, annoncée par le ministre de la transition écologique et solidaire, devrait apparaître dans la prochaine loi de finances de 2019. Les acteurs du secteur n'y sont pas défavorables par principe - le CITE était une disposition maîtrisée par les professionnels - pour deux raisons : elle va permettre aux ménages de bénéficier de ce financement sans attendre le paiement des impôts qui entraînait des problèmes de trésorerie. Elle va encourager les ménages les plus modestes désireux de changer leur consommation énergétique à entreprendre des travaux qu'ils ne pouvaient se permettre jusqu'alors, ne pouvant attendre le remboursement du crédit d'impôt.
Cependant, aucune précision n'a été apportée concernant cette future prime, ni sur les critères d'éligibilité, ni sur son périmètre. Il lui demande ainsi d'apporter des précisions sur les contours de cette nouvelle mesure.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et solidaire
Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée le 01/11/2018
À travers le projet de loi de finances pour 2019, le Gouvernement souhaite proroger le crédit d'impôt transition énergétique (CITE) d'une année supplémentaire, soit jusqu'au 31 décembre 2019, en poursuivant les mesures d'efficience mises en place en 2018. Cette prolongation sera accompagnée d'une simplification de l'éco-prêt à taux zéro en 2019 (éco-PTZ) afin, notamment, de lever la contrainte de liquidité pesant sur les ménages ne réalisant pas de bouquet de travaux : l'éco-PTZ devient accessible quel que soit le projet de rénovation, et permet d'éviter aux ménages d'avancer le montant du CITE au moment des travaux, conformément à la promesse de campagne présidentielle. À compter du 1er janvier 2020, le CITE ne sera plus déterminé en fonction du prix des travaux mais en fonction des économies d'énergie et de la production de chaleur et de froid renouvelable. Des montants forfaitaires devront être définis par type d'équipement ou de prestation, en concertation avec les acteurs des filières de la rénovation énergétique au premier trimestre 2019. Ce nouveau barème donnera un signal sur la performance des divers équipements et prestations éligibles et accentue donc le recentrage du CITE sur les mesures les plus efficaces en matière d'économies d'énergie et de production de chaleur et de froid renouvelable. Le nouveau dispositif forfaitaire sera façonné pour être facilement compréhensible par les ménages et ainsi faciliter le passage à l'acte de rénovation. En particulier, le ménage n'aura plus à déduire les aides déjà obtenues par ailleurs, au moment de solliciter son crédit d'impôt. En outre, pour les ménages bénéficiaires des aides de l'Anah (Agence nationale de l'habitat), cette aide serait versée par l'Anah sous forme de prime, ces ménages n'auraient alors plus à solliciter un crédit d'impôt. Ce regroupement des aides, couplé à la mise en uvre de l'éco-PTZ Habiter Mieux, permettrait une meilleure prise en charge des dépenses de soutien pour la rénovation thermique. Pour les ménages non accompagnés par l'Anah, le CITE sera maintenu sous la forme d'un crédit d'impôt forfaitaire (grille de montants d'aide en euros, en fonction du type de travaux). Le maintien du crédit d'impôt pour les autres ménages assure la stabilité d'un mécanisme de soutien simple et lisible, avec des coûts de gestion très faibles pour l'État, et entretient donc la dynamique de rénovation.
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