Question de M. RAISON Michel (Haute-Saône - Les Républicains) publiée le 02/08/2018
M. Michel Raison interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les intentions du Gouvernement quant à l'hypothèse de la suppression du redoublement en première année commune des études de santé (PACES).
Des universitaires s'interrogent sur la réalité de la généralisation de ce dispositif mis en place par cinq facultés conformément à l'arrêté du 20 février 2014 relatif à l'expérimentation de nouvelles modalités d'admission dans les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques.
Ils s'inquiètent par ailleurs de la volonté du Gouvernement de créer une filière dite « alter-PACES » qui créerait, selon eux, deux voies : une par concours et une autre par évaluation de dossier et oral de motivation. Dénonçant une « rupture d'égalité » entre les étudiants, ils appellent à une véritable concertation entre les directeurs d'université.
C'est pourquoi il souhaite que le Gouvernement lui fasse part de ses intentions précises et des orientations qu'il entend choisir en la matière, afin notamment de sécuriser les étudiants de ces filières.
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Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation publiée le 17/01/2019
L'expérimentation de nouvelles modalités d'admission dans les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques a pour objectifs de corriger des effets de la sélection, telle qu'elle est organisée aujourd'hui à l'issue de la première année commune des études de santé (PACES), qui sont dénoncés de façon récurrente, tant par les étudiants et leurs parents que par la communauté universitaire. Dans ce contexte, cette expérimentation vise principalement deux objectifs : lutter contre l'homogénéisation des profils des candidats, en diversifiant les profils ; éviter les conséquences souvent lourdes des redoublements et de la sélection par l'échec qui concerne une majorité d'étudiants qui, chaque année, n'accèdent pas à ces études par la voie de la PACES en leur offrant une poursuite d'études vers d'autres cursus mais aussi des modalités alternatives d'admission dans les études médicales. La diversification des profils des étudiants dans ces études est un impératif majeur au regard de l'évolution rapide des métiers auxquels elles conduisent. Elle est également indispensable au regard de la diversité des exercices des professions médicales et de la création de nouveaux métiers dans le secteur de la santé (santé numérique, données de santé ). L'article 39 de la loi du 22 juillet 2013 modifiée relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, définit deux modalités d'admission expérimentales dans ces études : les PACES adaptées, sans redoublement, et les AlterPaces, qui permettent d'accéder à ces études à l'issue d'une à trois années d'un premier cycle universitaire adapté conduisant à un diplôme national de licence. Ces deux modalités d'accès, ainsi que leur combinaison le cas échéant, sont explicitées dans le décret n° 2014-189 du 20 février 2014 modifié et dans l'arrêté du 20 février 2014 modifié relatif à l'expérimentation de nouvelles modalités d'admission dans les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques. Le parcours combiné PACES adaptée / AlterPaces est une mesure expérimentale qui concerne à ce jour exclusivement cinq universités autorisées par l'arrêté précité : les universités d'Angers, de Brest, de Paris-V, Paris-VII et Sorbonne Université. Ces expérimentations permettent de maintenir l'octroi de deux chances d'accès à ces études à une majorité d'étudiants, tout en leur assurant une poursuite d'études dans d'autres domaines en cas d'échec. Elles offrent en même temps des configurations diversifiées d'accès aux études médicales qui permettent à des étudiants provenant de cursus très divers de présenter leur candidature à des phases distinctes de leur parcours. Ces étudiants peuvent choisir de se présenter après un cursus qui optimisera leurs chances (PACES adaptée sans redoublement puis AlterPaces pour certains, AlterPaces uniquement pour d'autres), avec la possibilité de présenter leur candidature plus tardivement (par exemple à l'issue d'une 3ème année de licence). Chaque modalité d'accès, expérimentale ou non (PACES), est organisée sous forme de concours, sachant que les places offertes au titre de la PACES ou de la PACES adaptée font l'objet d'un numerus clausus distinct de celles qui sont offertes au titre de l'AlterPaces. Seules les modalités de concours sont différentes. Il n'y a, par conséquent, pas de rupture d'égalité entre les candidats se présentant par ces différentes voies. L'évolution de ces modalités expérimentales a fait l'objet de concertations à différents niveaux : au niveau national, elles ont été débattues dans de nombreuses instances et ont fait l'objet de délibérations par la Commission Nationale des Etudes de Maïeutique, Médecine, Odontologie et Pharmacie (CNEMMOP) qui rassemble toutes les parties en présence ; au niveau local, les cinq universités citées plus haut ont consulté leurs instances (Commission de la Formation et de la Vie Universitaire et Conseil d'Administration) en vue de faire le choix de les mettre en uvre. Le principe de cette expérimentation est d'étendre ces dispositifs afin de pouvoir en mesurer les effets. L'article 39 de la loi du 22 juillet 2013 prévoit, au cours de l'année précédant celle de la fin des expérimentations alternatives à la PACES, c'est-à-dire au cours de l'année universitaire 2020-2021, la présentation au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche d'un rapport d'évaluation qui sera adressé au Parlement.
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