Question de Mme CANAYER Agnès (Seine-Maritime - Les Républicains) publiée le 02/08/2018
Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les annonces faisant état de la possible remise en cause du taux réduit de TVA pour les travaux de rénovation énergétique dans le bâtiment.
L'article 278-0 bis A du code général des impôts (CGI) prévoit que les travaux d'amélioration de la qualité énergétique ouvre droit à l'application du taux de TVA de 5,5 %. Le taux réduit de 5,5 % s'applique donc aux travaux d'amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans ainsi qu'aux travaux induits qui leur sont indissociablement liés. Ces travaux portent sur la pose, l'installation et l'entretien des matériaux et équipements mentionnés au 1 de l'article 200 quater du CGI, sous réserve que ces matériaux et équipements respectent des caractéristiques techniques et des critères de performance minimales fixés par arrêté du ministre chargé du budget.
L'application d'un taux réduit de TVA pour la réalisation de tels travaux s'inscrit dans la stratégie du Gouvernement telle que dévoilée par le ministre de la transition écologique et solidaire le 26 avril 2018 sur la précarité énergétique. Le but de ce plan est notamment d'éradiquer les « passoires thermiques » afin de rénover en dix ans les 1,5 million de passoires thermiques habitées par des ménages propriétaires à faible revenu, le Gouvernement s'étant fixé l'objectif d'accompagner financièrement chaque année 150 000 rénovations de ce type.
La suppression de cette disposition viendrait fortement pénaliser les ménages modestes.
Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet pour rassurer les entreprises du bâtiment et les particuliers.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 06/09/2018
Le programme Action publique 2022 lancé par le Premier ministre le 13 octobre 2017 a pour objectif d'accélérer la transformation de l'action publique afin d'améliorer la qualité des services publics, tout en maîtrisant la dépense publique par l'optimisation des moyens dévolus à la mise en oeuvre des politiques publiques, notamment les aides aux entreprises. À cet effet, le comité Action publique 2022 s'est engagé dans une évaluation de l'efficacité des dispositifs fiscaux qui bénéficient aux entreprises. Le Gouvernement a toutefois décidé que, dans le cadre de cette revue, les taux de TVA à l'instar des taux réduits applicables aux secteurs du bâtiment et de la restauration devaient rester stables afin d'assurer sécurité juridique et croissance aux opérateurs.
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