Question de Mme GRUNY Pascale (Aisne - Les Républicains) publiée le 02/08/2018
Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les dispositifs de soutien aux commerces de proximité. La loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, par son article 102 codifié à l'article 1388 quinquies C du code général des impôts, a introduit de nouvelles dispositions pour favoriser le commerce de centre ville. Ainsi, en 2019, les commerces non intégrés à un ensemble commercial dont la superficie n'excède pas 400 m² pourront bénéficier d'un abattement facultatif sur la base d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties, compris entre 1 et 15 %, sur délibération de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI). Les collectivités sont toujours en attente des modalités d'application de cette mesure. En outre, ce dispositif nécessitant une délibération à prendre avant le 1er octobre 2018, il serait souhaitable de savoir quand les services fiscaux disposeront d'outils permettant de mesurer les impacts financiers supportés par les collectivités sur leur territoire en cas d'adoption en ce sens. Aussi, elle lui demande à quelle date le Gouvernement entend communiquer aux collectivités les modalités pratiques d'application de cette mesure.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 10/01/2019
L'article 102 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a instauré un nouvel abattement, prévu à l'article 1388 quinquies C du code général des impôts, qui permet aux collectivités territoriales de réduire de 1 % à 15 % la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des magasins et boutiques dont la surface est inférieure à 400 m2 et qui ne sont pas intégrés à un ensemble commercial. Le bulletin officiel des finances publiques précisant les modalités d'application de cet abattement a été publié le 20 septembre 2018 (ref. BOI-IF-TFB-20-30-70). Parallèlement, la direction générale des finances publiques a mis à disposition de ses services locaux un outil de simulation visant à établir des estimations chiffrées afin d'éclairer les collectivités locales qui souhaiteraient l'instituer sur l'impact de cet abattement sur leurs ressources fiscales.
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