Question de M. CABANEL Henri (Hérault - SOCR) publiée le 02/08/2018
M. Henri Cabanel appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire , sur la difficulté que pose à la direction générale de l'aviation civile (DGAC) le blocage manifestement pour des raisons budgétaires du recrutement de trente ouvriers d'État en 2018. Ces recrutements permettraient de pourvoir des fonctions sensibles sur tout le territoire. Ce blocage paraît particulièrement préoccupant pour la qualité du service rendu qui concerne la sécurité. Il lui demande comment il compte garantir la pérennité du statut et des emplois des ouvriers d'État de la DGAC.
- page 3965
Transmise au Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports
Réponse du Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports publiée le 20/12/2018
La direction générale de l'aviation civile (DGAC) a sollicité pour l'année 2018 une autorisation de recrutements à hauteur de vingt-neuf postes, pour des compétences ouvrières répondant aux missions identifiées comme prioritaires car concourant au maintien en conditions opérationnelles et à la sécurité des infrastructures, équipements et matériels. La conjonction du moratoire décidé depuis 2009 pour le recrutement de personnels sous statut ouvrier et de l'engagement de la concertation sur l'élargissement du recours au contrat dans la fonction publique ont conduit à permettre à la DGAC, pour répondre à ses besoins spécifiques, de procéder à l'embauche d'agents sous contrat à durée indéterminée en application des dispositions de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique, notamment de son article 4 alinéa 1, et de celles de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. La DGAC a également mené des travaux visant à moderniser le statut de ses personnels ouvriers. Dans ce cadre, un décret et un arrêté relatifs à la rémunération ont été publiés en 2011. Ces travaux ont été poursuivis dans le cadre du protocole d'accord social 2016-2019 et ont permis l'élaboration d'un corpus réglementaire principalement constitué d'un décret et de quatre arrêtés relatifs à la carrière des ouvriers d'État de l'aviation civile, qui ont été transmis pour instruction à la direction générale de l'administration et de la fonction publique le 17 avril 2018, première étape dans le processus de publication au Journal officiel.
- page 6656
Page mise à jour le