Question de M. MOUILLER Philippe (Deux-Sèvres - Les Républicains) publiée le 02/08/2018
M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le projet d'augmenter la taxe générale sur les activités polluantes TGAP pour les déchets, qui suscite des inquiétudes auprès des élus locaux.
Une éventuelle augmentation de la TGAP serait particulièrement pénalisante pour les collectivités territoriales qui s'investissent dans l'économie circulaire et paient cette taxe sur la part des déchets résiduels qu'elles doivent envoyer en installation de stockage ou de traitement thermique.
Cette réforme, si elle a lieu, se traduira inévitablement par une augmentation des impôts locaux difficilement compréhensible pour nos concitoyens auxquels il est demandé de faire de plus en plus d'efforts pour trier leurs déchets.
La trajectoire proposée aujourd'hui semble injuste et inefficace pour plusieurs raisons : un tiers des déchets ménagers est aujourd'hui impossible à recycler, les collectivités sont donc contraintes d'éliminer ces déchets et sont taxées pour cela ; en ciblant les gestionnaires de déchets qui n'ont pas d'influence sur la conception des produits mis sur le marché et leur consommation, la TGAP place un signal fiscal au mauvais endroit et ne permet pas de diminuer les déchets non recyclables ; la réforme proposée supprime progressivement ou diminue fortement toutes les réfactions qui existent aujourd'hui qui permettent pourtant d'encourager des solutions plus vertueuses (valorisation énergétique des déchets par exemple) ; elle ne prévoit aucun volet incitatif pour encourager les collectivités qui mettent en place des politiques pour réduire les déchets résiduels, le taux payé est le même quel que soit le niveau de performance ; les recettes de la TGAP sont aujourd'hui versées au budget de l'État et ne contribuent que très faiblement à financer les politiques territoriales d'économie circulaire.
Pour éviter une hausse injuste des impôts locaux et contribuer efficacement au développement de l'économie circulaire, il est indispensable de réunir les conditions suivantes qui actuellement, ne sont pas remplies : la présentation de garanties sur les mesures présentées par le Gouvernement dans la feuille de route économie circulaire afin de réduire les déchets résiduels ; l'exonération de TGAP pour les 150 kg par an par habitant correspondant au gisement des déchets ménagers non recyclables ; la création d'un bonus de TGAP pour les collectivités et les entreprises performantes en matière d'économie circulaire ; l'exonération totale de TGAP pour les unités de valorisation énergétique atteignant les critères d'efficacité énergétique européens leur donnant le statut de valorisation et non d'élimination ; une TGAP réduite pour les déchets résiduels issus d'un tri ou d'un prétraitement mécanique ; l'affectation des recettes de la TGAP déchets au fonds économie circulaire de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) avec une plus grande participation des collectivités à la gouvernance de ce fonds.
Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la suite qu'il entend réserver à ce projet de réforme de la TGAP déchets, au vu des éléments ci-dessus développés.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et solidaire
Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée le 10/01/2019
La feuille de route de l'économie circulaire, présentée le 23 avril dernier après plus de six mois de concertation avec l'ensemble des parties prenantes, comporte 50 mesures pour atteindre deux objectifs principaux : la division par deux de la mise en décharge des déchets et le recyclage de 100 % des plastiques d'ici 2025. Ces mesures et l'engagement de chacun des acteurs n'auront toutefois un effet que si les logiques économiques et financières sous-jacentes sont cohérentes. Or aujourd'hui, les signaux économiques ne sont pas au bon niveau pour atteindre nos objectifs. Les taxes sur la mise en décharge et l'incinération ont fait l'objet d'une réforme en 2016, mais celle-ci reste en-deçà de ce qui est nécessaire pour avoir un réel effet sur les investissements et bien en-deçà de la fiscalité pratiquée par nos partenaires européens. Si nous n'allons pas plus loin, la mise en décharge, dont l'acceptabilité environnementale et sociétale devient de plus en plus limitée, restera plus compétitive que le recyclage. Dans ce contexte, le Gouvernement a proposé, dans le cadre de la loi de finances pour 2019, une réforme globale de la fiscalité déchets visant à rendre le recyclage des déchets économiquement plus attractif que leur mise en décharge ou leur incinération, conformément aux engagements de campagne du président de la République. Ces propositions sont le fruit de discussions engagées à l'automne 2017, d'abord dans le cadre d'un atelier d'élaboration de la feuille de route de l'économie circulaire dédié aux instruments économiques et financiers, puis dans un cadre bilatéral avec des élus et les associations de collectivités à la suite de la présentation de la feuille de route en conférence nationale des territoires en mai dernier. Elles s'inscrivent dans un équilibre global qui permet de répartir la pression fiscale de façon cohérente avec les objectifs visés, comme beaucoup de nos partenaires européens l'ont fait avec succès, et de donner le temps aux acteurs de s'y adapter. Cette réforme repose ainsi sur une trajectoire de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) revue à partir de 2021 telle que le coût moyen de l'élimination des déchets devienne supérieur au coût moyen de leur recyclage. En parallèle, la proposition prévoit de donner de nouvelles capacités financières aux collectivités pour investir et pour s'adapter en allégeant la pression fiscale sur les activités de tri, de recyclage et de prévention des déchets : - le taux de la TVA pour les opérations de prévention, de collecte, de tri et de valorisation matière effectuées dans le cadre du service public de gestion des déchets sera réduit à 5,5 % à compter de 2021 ; - pour accompagner les collectivités locales dans le déploiement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) incitative, les frais de gestion perçus par l'État seront diminués de 8 % à 3 % pendant cinq ans pour les collectivités qui mettent en place la TEOM incitative. En effet, selon le rapport de 2015 du comité interministériel de modernisation de l'action publique sur la gestion des déchets par les collectivités locales, cette mesure permettrait à elle seule de diminuer de près de 6 % la production de déchets ménagers et assimilés en 2025 par rapport à 2011, dont une baisse de près de 14 % des ordures ménagères résiduelles. En complément, d'autres mesures de la feuille de route pour l'économie circulaire, de nature non fiscale, visent à réduire la quantité de déchets que les collectivités doivent prendre en charge. En particulier, la création de nouvelles filières à responsabilité élargie du producteur (REP), que le Gouvernement souhaite mettre en place dès 2020, aura pour effet d'étendre le principe pollueur-payeur à de nouveaux produits et de transférer la charge de certains déchets des collectivités vers les producteurs de ces produits. De même, la refondation du système REP permettra d'améliorer l'éco-conception des produits grâce à un système d'éco-modulation pouvant atteindre plus de 10 % du prix du produit, et de diminuer les quantités de produits non recyclables mis sur le marché français. Les éco-organismes seront pilotés de façon resserrée sur la base d'objectifs de collecte, de réutilisation et de recyclage, assortis de sanctions financières significatives en cas de non atteinte. La mise en uvre d'abattements complémentaires de la TGAP pour la valorisation énergétique à haut rendement des refus de tri provenant de centres de tri performants pourra également être examinée lors des débats parlementaires. Pour les collectivités, l'impact financier de cette réforme de la fiscalité dépendra des performances et des efforts en matière de gestion des déchets. L'objectif du Gouvernement est que les collectivités qui s'engagent dans une démarche ambitieuse en faveur de l'économie circulaire voient leurs charges baisser. Le Gouvernement remettra chaque année à partir de 2022 un rapport au Parlement sur l'évolution des charges des collectivités liées à la mise en uvre de la feuille de route économie circulaire (en prenant en compte l'ensemble des mesures, fiscales et non fiscales) et ajustera en conséquence les moyens affectés par l'État au soutien à des projets en faveur de l'économie circulaire en cas de hausse.
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