Question de M. DAGBERT Michel (Pas-de-Calais - SOCR) publiée le 02/08/2018
M. Michel Dagbert attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme des juridictions sociales prévue par l'article 4 du projet de loi n° 463 (Sénat, 2017-2018) de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
En effet, de nombreuses associations, dont la fédération nationale des accidentés du travail (FNATH), expriment de vives inquiétudes sur l'obligation qu'instaure ce projet de loi d'être représenté par un avocat en cour d'appel. Ces associations, particulièrement au fait de ce type de contentieux et de sa complexité, accompagnent depuis des années les assurés sociaux et les personnes handicapées devant les juridictions sociales, y compris en appel.
Elles considèrent qu'imposer la représentation obligatoire par un avocat pour ces contentieux en appel reviendrait à les exclure et constituerait ainsi un retour en arrière.
Elles indiquent de plus que nombre d'assurés sociaux seront dans l'incapacité financière de faire appel à un avocat ou de financer des frais ou honoraires plus élevés que l'intérêt du litige.
Alors que l'enjeu est de faciliter l'accès au droit des personnes fragilisées par la maladie, l'accident et le handicap qui sont confrontées à la technicité importante de ces procédures, l'article 4 du projet de loi de loi risque au contraire d'aboutir à une limitation de l'accès au droit de ces personnes.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur cette question.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 27/12/2018
Devant les tribunaux de grande instance spécialement désignés pour statuer à compter du 1er janvier 2019 sur le contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale, la procédure restera orale et sans représentation obligatoire. Il s'agit, en effet, de permettre au justiciable, le cas échéant assisté ou représenté dans des conditions souples définies aux articles L. 142-9 du code de la sécurité sociale et L. 134-4 du code de l'action sociale et des familles, de faire valoir ses arguments et verser aux débats les pièces utiles au soutien de la contestation d'une décision d'un organisme de sécurité sociale ou d'une autorité administrative. En revanche, en appel, le litige doit se concentrer sur les questions de droit. Il est par conséquent dans l'intérêt du justiciable d'être représenté par un avocat qui a une connaissance de la procédure en appel et du contentieux de la sécurité sociale, enjeu essentiel du litige. Enfin, le justiciable pourra, sous réserve de relever des plafonds prévus par la loi, bénéficier d'une aide juridique totale ou partielle. Pour l'ensemble de ces raisons, le projet de loi de programmation et pour la réforme de la justice instaure à compter du 1er janvier 2020 la représentation obligatoire devant les cours d'appel spécialement désignées en matière de sécurité sociale et d'aide sociale. Les associations de mutilés et invalides du travail, celles uvrant dans les domaines des droits économiques et sociaux des usagers ainsi que dans ceux de l'insertion et de la lutte contre l'exclusion et la pauvreté conserveront en revanche le rôle important qui est le leur en première instance aux côtés des justiciables les plus en difficulté.
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