Question de Mme DARCOS Laure (Essonne - Les Républicains) publiée le 02/08/2018
Mme Laure Darcos appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la fixation des ressources d'assurance maladie des établissements de santé privés non lucratifs pour 2018. La circulaire N° DGOS/R1/2018/114 du 4 mai 2018 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2018 des établissements de santé suscite une grande inquiétude des directeurs d'établissements privés non lucratifs dans la mesure où elle organise une neutralisation de la hausse du forfait journalier hospitalier dans les dotations annuelles de financement des activités de soins de suite et de réadaptation, et de santé mentale. Cette hausse avait pourtant été annoncée lors de la présentation du projet de loi (n°269 (2017-2018)) de financement de la sécurité sociale pour 2018, les ressources affectées aux établissements de santé devant progresser de 2,2 % et ces derniers étant appelés à percevoir le produit de l'augmentation de deux euros du forfait journalier hospitalier. Or, la circulaire du mai 2018 neutralise cette augmentation par des baisses tarifaires importantes ainsi qu'une reprise du crédit d'impôt de taxe sur les salaires à hauteur de 30 %. Les patients fréquentant les établissements de soins de suite et de réadaptation et de psychiatrie en hospitalisation complète se trouvent dans la situation de devoir participer davantage à leurs frais d'hébergement. Dans ce contexte, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les objectifs du Gouvernement concernant le financement des établissements privés non lucratifs qui, se conformant aux obligations de service public tout en assumant des charges supplémentaires, contribuent au progrès de la santé humaine et proposent un véritable service public, avec un fonctionnement à tarif opposable, à la différence des hôpitaux publics où existe une activité libérale avec dépassements d'honoraires.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
La question est caduque
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