Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOCR) publiée le 02/08/2018
M. Philippe Madrelle attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessaire et importante création d'un statut infirmier de pratique avancée ; ce statut infirmier de pratique avancée est capable de répondre à la prise en charge de pathologies de long cours. Aux États-Unis, au Canada, au Royaume-Uni et en Irlande, ces infirmiers de pratique avancée se voient reconnaître des compétences étendues, notamment de prescription, de renouvellement et d'adaptation de traitements, de réalisation d'actes moyennant une formation supplémentaire de niveau master. Ces professionnels jouent un rôle important de premier recours dans les zones rurales. Il lui rappelle que deux ans après la promulgation de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, aucun décret n'a encore été publié. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser dans quels délais elle entend doter la profession d'infirmier d'un véritable statut de pratique avancée doté de l'autonomie suffisante.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 09/08/2018
Sur les bases définies par l'article 119 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, l'instauration de la pratique avancée permettra à des professionnels de santé non médicaux de se voir confier des responsabilités élargies en complétant l'offre de soins globale. Des travaux ont été lancés pour construire le modèle de la pratique avancée, qui concernera dans un premier temps la profession d'infirmier, avec comme objectif, l'entrée en formation des premiers professionnels dès la rentrée universitaire 2018. Les textes réglementaires d'application, en particulier un décret en Conseil d'État définissant les conditions d'exercice et les règles relatives à la pratique avancée infirmière ainsi que le décret créant le diplôme d'État d'infirmier en pratique avancée, ont été publiés au journal officiel du 19 juillet 2018. L'exercice par des professionnels paramédicaux de compétences habituellement dévolues aux médecins est un des axes du plan d'accès aux soins et constitue une innovation majeure qui facilitera l'accès aux soins pour certains patients atteints de pathologies chroniques.
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