Question de M. LAURENT Pierre (Paris - CRCE) publiée le 26/07/2018
M. Pierre Laurent rappelle à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères les termes de sa question n°03928 posée le 22/03/2018 sous le titre : " Tribunal d'arbitrage ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 30/08/2018
En réponse aux critiques suscitées par le règlement des différends entre investisseurs et États, le Gouvernement a proposé dès 2015 à la Commission européenne de réformer en profondeur ce dispositif dans le cadre des accords commerciaux négociés par l'Union européenne. La Commission, qui a très largement repris à son compte les propositions du gouvernement français, défend aujourd'hui auprès de ses partenaires de négociation une réforme ambitieuse de ce mécanisme de règlement des litiges de manière à garantir pleinement le droit des États à réguler et à instaurer une juridiction constituée de juges permanents, et non d'arbitres nommés par les parties, soumis à des règles éthiques strictes et dotée d'un mécanisme inédit d'appel des sentences. Ce tribunal d'investissement (ou « Investment Court System ») sera prochainement instauré par les accords récemment conclus par l'Union européenne avec le Canada, Singapour et le Mexique. Dans cet esprit, la France et l'Union européenne, aidées par le Canada, ont demandé à la Commission des Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI) d'engager une réflexion sur l'avenir de ces modes de règlement des différends et ont obtenu la création d'un groupe de travail. L'objectif de ces travaux, qui progressent déjà vers un large consensus sur la nécessité d'une réforme profonde, est d'instaurer à terme une cour multilatérale permanente dédiée aux litiges d'investissement. Par ailleurs, dans l'arrêt Achméa, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé que les clauses de règlement des différends entre investisseurs et États figurant dans des traités de protection des investissements conclus entre États membres de l'Union n'étaient pas conformes au droit de l'Union européenne. Le gouvernement français est en train d'examiner avec ses partenaires et avec la Commission européenne les conséquences précises qu'il convient de tirer de cet arrêt et les modalités de dénonciation des traités d'investissement intra-européens, conformément à l'arrêt de la Cour.
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