Question de M. GRAND Jean-Pierre (Hérault - Les Républicains) publiée le 26/07/2018
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans le secteur du bâtiment. Les travaux de rénovation réalisés par une entreprise dans un logement ancien bénéficient de taux de TVA réduits, sous certaines conditions. La TVA au taux réduit de 5,5 % ou au taux intermédiaire de 10 %, au lieu du taux normal à 20 %, est réservée aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien sur les logements d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Cette incitation fiscale permet ainsi aux ménages de pouvoir rénover leur logement. Aussi, une remise en cause de ces taux réduits aurait de lourdes conséquences sur le pouvoir d'achat, sur la croissance, sur l'apprentissage, sur l'emploi. Particulièrement impacté par la concurrence déloyale liée à la présence des travailleurs détachés et au non-respect des règles de la directive (UE) 2018/957 du Parlement Européen et du Conseil du 28 juin 2018 modifiant la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de service, le secteur du bâtiment risque de voir se développer le travail illégal et non déclaré. Une telle mesure serait également contraire au plan de lutte contre la précarité énergétique des bâtiments. Malgré les aides existantes, la concrétisation d'un chantier de rénovation d'un logement dépend fortement du montant restant à la charge du propriétaire. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur la hausse des taux de TVA réduits dans le secteur du bâtiment.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 09/08/2018
Le programme Action publique 2022 lancé par le Premier ministre le 13 octobre 2017 a pour objectif d'accélérer la transformation de l'action publique afin d'améliorer la qualité des services publics, tout en maîtrisant la dépense publique par l'optimisation des moyens dévolus à la mise en uvre des politiques publiques, notamment les aides aux entreprises. A cet effet, le comité Action publique 2022 s'est engagé dans une évaluation de l'efficacité des dispositifs fiscaux qui bénéficient aux entreprises. Le Gouvernement a toutefois décidé que, dans le cadre de cette revue, les taux de TVA à l'instar des taux réduits applicables aux secteurs du bâtiment et de la restauration devaient rester stables afin d'assurer sécurité juridique et croissance aux opérateurs.
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