Question de M. BONNECARRÈRE Philippe (Tarn - UC) publiée le 26/07/2018
M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la préparation du plan grand âge et autonomie.
Ce plan est particulièrement attendu par les salariés du secteur de l'aide à domicile.
Ceux-ci évoquent des difficultés pratiques importantes dans l'exercice de leur travail, un glissement des tâches afin de pallier le manque d'aide soignants ou d'infirmiers.
Si le travail de formation est globalement bien assuré, les plannings complexes avec les temps partiels représentent une contrainte importante dans la vie pratique des salariés. Ceux-ci estiment que les gens de terrain sont insuffisamment consultés en particulier dans la mise en œuvre des plans d'aide liés à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) ce qui conduit assez souvent à des décalages par rapport à la réalité des besoins soit en plus, soit en moins, le tout étant compliqué par des délais de réactualisation de ces plans d'aides souvent trop importants au regard de l'évolution de la situation physique ou des capacités de la personne.
Il lui demande s'il est possible d'aménager une participation plus forte des salariés du secteur de l'aide à domicile à l'élaboration des plans d'aide d'une part et d'envisager une meilleure reconnaissance financière de leur travail notamment en recherchant une convergence progressive entre les métiers du social et de la santé d'autre part. Les différences financières sont importantes et liées à la différence entre les financeurs, à savoir d'une part le régime de la sécurité sociale et d'autre part les conseils départementaux ou les mutuelles.
Cette divergence financière apparaît inadaptée à une période où au contraire est constatée une convergence progressive des tâches confiées.
Une amélioration du régime des salariés de l'aide à domicile permettrait aussi de pallier les manques de vocations, les problèmes de recrutement étant criants.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 30/08/2018
En 2016, près de 760 000 personnes âgées en perte d'autonomie bénéficiaient des prestations d'un service d'aide et d'accompagnement à domicile. Dans les prochaines années, les services d'aide et d'accompagnement à domicile sont appelés à voir leur rôle renforcé dans la construction et la mise en uvre de réponses permettant le maintien à domicile des personnes. Néanmoins, aujourd'hui, il est vrai que ces emplois souffrent d'un manque d'attractivité en raison notamment de la pénibilité des conditions d'exercice. La direction générale de la cohésion sociale a été missionnée pour définir et mettre en uvre des actions concrètes améliorant la qualité de vie au travail des professionnels du secteur médico-social travaillant en établissement ou à domicile. Une commission Qualité de vie au travail installée fin 2017 a déjà proposé un plan d'actions pour améliorer la qualité de vie au travail des professionnels en établissement pour personnes âgées dépendantes et personnes handicapées. Les travaux de cette commission vont se poursuivre dès l'automne 2018 par une démarche similaire pour les professionnels intervenant à domicile. Un Observatoire national de la qualité de vie au travail des professionnels de santé, qui intègre les professionnels du secteur médico-social, a été installé par la ministre des solidarités et de la santé le 2 juillet 2018. Il permettra de développer une connaissance opérationnelle sur ces questions. En ce qui concerne les rémunérations, la ministre a procédé à l'agrément en juin 2018 d'un avenant à la convention collective de la branche de l'aide à domicile afin de mieux prendre en compte les temps et frais de déplacement des personnels effectuant des interventions occasionnant des interruptions d'horaire et des déplacements au cours de la journée. Cet accord aura un impact positif sur la rémunération des auxiliaires de vie sociale de cette branche. Des actions ont également été entreprises pour professionnaliser ces salariés et leur permettre d'avoir un parcours qualifiant, notamment avec la création du nouveau diplôme d'État d'accompagnant éducatif et social. Par ailleurs, et au-delà des différentes mesures évoquées, le Gouvernement entend mener une action en profondeur afin de résoudre les difficultés structurelles des services d'aide et d'accompagnement à domicile et permettre la modernisation de ce secteur. Un travail a donc été engagé pour rénover le mode de financement de ces services afin d'apporter une réponse pérenne à ces difficultés. La mise en place de ce nouveau modèle de financement sera accompagnée d'une enveloppe de soutien de 100 millions d'euros pour les années 2019 et 2020. En lien avec la feuille de route « grand âge et autonomie », une réflexion plus globale sera conduite sur les modes d'organisation permettant de répondre au besoin accru de maintien à domicile et de coordination des acteurs.
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